AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01232
8 juin 2017
8 juin 2017
dans la chambre des époux A... dont la restitution est demandée, un lot de bijoux important a été retrouvé dissimulé dans une cache aménagée sous le plancher de la chambre, et parmi ceux-ci une montre Cartier
Source officiellePage 5 sur 1600
cr
61372617cd58014677422e0b
23 mai 2002
23 mai 2002
véhicules automobiles de luxe appartenant à la société CJB International LTD, étaient confiés en dépôt vente à la SARL 3C Automobiles précitée (pièce n° 10) ; qu'il peut être présumé que les véhicules
Source officielle