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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
En estimant que cette partie du préjudice trouvait sa cause directe et exclusive dans la faute commise par l'employeur, elle n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce. 8.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est établi qu'il a été détenu pour autre cause du 21 février 2022 au 1er novembre 2022.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2321841_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte du rapport d'expertise que l'infection nosocomiale est la cause directe et exclusive du décès du patient, lequel ne serait pas survenu à la date auquel il est survenu si la victime ne l'avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200663
17 avril 2008
17 avril 2008
échéant, combattre le risque de pollution généré par l'écoulement extérieur des eaux utilisées dans la lutte contre l'incendie, avaient eu pour cause directe et exclusive l'incorporation dans ces eaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de six mois : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8b
9 juin 2011
9 juin 2011
n'est pas démontré que le refus de La Poste d'exécuter le contrat à partir du 6 janvier 1999 avant toute mise en demeure laquelle a été délivrée le 20 janvier 1999, soit quinze jours plus tard, soit la cause
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec118a0f63503363503c0
16 avril 2024
16 avril 2024
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par une perforation qui aurait pu être évitée avec un traitement chirurgical du calcul, et qui a été diagnostiqué et traité trop tardivement ; il trouve donc sa cause directe et exclusive dans les fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89753
25 septembre 2007
25 septembre 2007
116 00013 - ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 19 Juin 2007 No de rôle : 06/01054 Saisine sur renvoi après arrêt de Cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
15 décembre 2016
cassation a en conséquence constaté son dessaisissement par ordonnance du 4 février 2016.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les manquements à l'obligation de sécurité apparaissent dès lors la cause directe et exclusive de la chute subie par monsieur [H] et du dommage corporel qui en est résulté.
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff381574
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[M] est la cause directe et exclusive de l'annulation des contrats issus de son activité professionnelle - de lui allouer les sommes suivantes : * 13 800 euros au titre de son préjudice moral, * 763
Source officielleChambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle ajoute qu'en tout état de cause, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
; - il a estimé à tort que l'indemnisation du chef du préjudice résultant de la condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail trouve sa cause directe et exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89520
15 février 2007
15 février 2007
Christian X... a commis deux fautes qui sont la cause directe et exclusive de l'accident dont il a été victime: la première a consisté à circuler charge haute, la seconde a consisté pour M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b7cdc6046d47e900f0
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, les consorts [G] indiquent que la Caisse évoque les antécédents médicaux d’[Q] [G] afin de suggérer l’existence d’une cause étrangère à son travail, mais n’apporte pas la preuve que celle-ci serait
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52953a2c4236379079696
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il s'agit d'une action à caractère non répressif, mais exclusivement indemnitaire, ayant pour objet la réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers.
Source officielle1ère Chambre
642e6391826f3a04f5216743
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] est le seul responsable de l'accident pour s'être arrêté alors que le feu était au vert, et avoir, de fait, incité la jeune [V] [E] à reprendre la traversée de la chaussée, commettant une faute cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200070
25 janvier 2018
25 janvier 2018
protection de son salarié qu'il ne pouvait ignorer l'alerte météo diffusée la veille n'a pas pris en compte les risques inhérents à l'alerte orange diffusée par METE0 FRANCE, ce manquement étant la cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300411
9 juillet 2020
9 juillet 2020
lien de causalité entre le manquement invoqué et le dommage invoqué est inexistant ; que la cour d'appel qui a décidé que les exposants ne démontraient pas que l'état du déversoir litigieux était la cause
Source officiellePage 5 sur 6601