Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Y..., 2 / M.

Nunes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros assortis des intérêts légaux et 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires euros en réparation des préjudices

Elle considère que la société VATTEL fait preuve d'une mauvaise foi manifeste qui lui cause un préjudice distinct du simple retard dans le paiement et qu'il doit être sanctionné.

Il indique également que l'absence d'exécution de l'ordonnance du 7 février 2023 lui a causé un préjudice distinct.

Alors que chaque partie a succombé partiellement en ses prétentions aux termes du jugement confirmé et à défaut par Mme Nadine Y... de rapporter la preuve d'une faute de la société ANDRIVEAU lui ayant causé

frais professionnels, l'arrêt retient que la demande du salarié est justifiée en son principe ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute de l'employeur ayant causé

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer

à la demande de mauvaise foi dans l'intention de nuire ou avec une légèreté blâmable assimilable au dol, mais en outre que cette résistance abusive lui a causé un préjudice distinct de ce qui se trouve

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

C à l'indice majoré 388 à compter du 1er septembre 2021 lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.

légal majoré de 5 points en application de l'article X du contrat ; Attendu par ailleurs que, si INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG fait valoir que "le non-paiement de sommes incontestablement dues (lui) cause

Toutefois, en se bornant à invoquer le caractère exorbitant du montant du loyer qu'il a payé durant cette période, le requérant n'établit pas la réalité de ce préjudice.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en statuant ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que le licenciement avait été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer

selon Olivier X... qui l' a encaissé est fausse et que sa cause réelle est illicite, Yolande Y... est bien fondée à demander restitution de ladite somme avec intérêts légaux à compter de l' assignation

sera donc condamné solidairement avec elle ; - Sur les dépens, les frais irrépétibles Attendu que la demanderesse ne caractérise pas la mauvaise foi des défendeurs et ne justifie en tout état de cause