de créances professionnelles intervenues entre la société Comex BPT, en liquidation judiciaire, et la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la cession à un tiers par un entrepreneur d'une

illicite, au profit du GAEC DE [Localité 79], ' déloyauté contractuelle, ' non-respect des dispositions relatives au contrôle des structures, ' cession illicite en l'état de la mise à disposition au

E, par jugement du 9 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Belfort, et par jugement du 10 janvier 2022 du tribunal correctionnel E, pour des faits de détention, acquisition, transport, offre ou cession

aggravé, le 23 septembre 2020 à six ans de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente frauduleuse de tabac et le 18 décembre 2024 à un an de prison pour des faits de détention et cession

Entre octobre 2020 et septembre 2023, il a été interpellé à plusieurs reprises principalement pour détention ou usage et plus ponctuellement pour transport, offre ou cession illicite de stupéfiants ainsi

à la commune de Jaunac sous astreinte de 50 euros par jour de retard de réintégrer dans le domaine privé communal l'intégralité du chemin rural de l'église en faisant procéder à l'annulation de la cession

2001 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, été interpellé le 11 juillet 2024 [Adresse 1] à [Localité 4], et a été placé en garde à vue pour des faits de "détention, acquisition, offre ou cession

dégradation, et de recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit, mais aussi de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants avec des faits d'usage, de détention et d'offre ou de cession

Il résulte en outre de l'instruction que le comportement de l'intéressé a été signalé pour détention, transport, usage, et offre ou cession illicites de produits stupéfiants.

Les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée. 3.

[C] s'était soudainement fragilisée du fait du procès qu'il avait introduit devant le tribunal de grande instance de Paris, pour cession illicite de ses droits [D] aux enchères publiques par la société

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

délictuel pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis, et le 19 février 2021, à quinze mois d'emprisonnement pour usage, détention, offre ou cession

au moins deux ans le logement n’est plus occupé par Monsieur [P] [I] mais par sa fille Madame [C] [I] ce qui constitue un manquement grave et répété à ses obligations contractuelles, qu’il a cédé illicitement

mois de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente frauduleuse de tabac, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, le 11/01/2025 à l an de prison pour des faits de détention et cession

Sur la résiliation du bail de 1979 Moyens des parties Les appelants font plaider que la cession illicite du bail implique, au sens des dispositions de l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche

Y... s'était soudainement fragilisée du fait du procès qu'il avait introduit devant le tribunal de grande instance de Paris, pour cession illicite de ses droits B... aux enchères publiques par la société

E..., pour exploiter le fonds en location-gérance du 22 août 2018 jusqu'à la signature des actes de cession.