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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087f2
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils contestent l’existence de toute cession ou sous-location et affirment que l’EARL LES SERRES DE L’OASIS demeure titulaire du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310428
12 juillet 2018
12 juillet 2018
la lecture qui lui en a été donnée » ; que l'avenant du contrat de location-gérance du 7 mars 2013, intégrant une activité de bar et restauration, stipule à l'article 4 la « Modification article 12 Cession
Source officielle1ère Chambre D
5fdddb402923537ee8bc2745
19 juillet 2018
19 juillet 2018
hébergé chez sa mère, Madame Béatrix X..., qu'il aide celle-ci à la culture du foin en conduisant le tracteur et en passant des annonces de vente et que cette aide ponctuelle ne pouvait être qualifiée de cession
Source officielle8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le montant de la plus-value doit être apprécié à la date de cession des valeurs mobilières, sans que puissent être invoqués des événements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
- de dire et juger que les frais d'expertise seront aux frais avancés de la société Centre Equestre du Portail Rouge Sur la demande reconventionnelle : - de prononcer la résiliation du bail pour cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101157
19 novembre 2009
19 novembre 2009
dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte expressément du bail commercial conclu le 1er décembre 1983 et régulièrement renouvelé jusqu'au 23 janvier 2002 qu'il y est stipulé au paragraphe Cession
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mr [I] fera son affaire de la signification de la cession, de la rédaction et de l’enregistrement de l’acte de cession”.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le bail commercial du 18 décembre 2015 prévoit en page 9 et 10 un paragraphe “CESSION-SOUS LOCATION” ainsi rédigé : “Le "Preneur" ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L'appelant, suivi de l'intimé, ayant conclu au fond, il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de trancher l'entier litige ; Sur le fond L'acte du 28/ 04/ 00 intitulé " cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301482
7 décembre 2011
7 décembre 2011
ensemble et qu'elles ont la faculté d'adapter la clause dérogatoire en n'autorisant la cession que sous certaines conditions qu'elles fixent librement et, d'autre part, n'exige aucune forme particulière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ex-épouse et la mise en vente effective du bien est totalement indépendant de sa volonté, la cession étant intervenue dans des délais normaux après que son ex-épouse a accepté de mettre en vente le bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération sous lequel M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310101
14 mars 2019
14 mars 2019
nom les biens mis à sa disposition, toute cession ou sous-location totale ou partielle de la présente autorisation étant interdite sauf accord exprès du GPM de Rouen ; que Mme L... était titulaire avant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100234
9 avril 2025
9 avril 2025
[N] en responsabilité et indemnisation, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son devoir d'efficacité dans le règlement de la question du prix du stock de marchandises et d'avoir omis de les informer
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a1
12 avril 2024
12 avril 2024
déterminée par l'expert sera retenue ; dit que le coefficient d'abattement de la valeur locative doit être réduit à 25% ; majoré le loyer du 5% en raison de l'existence dans le bail d'une clause de libre cession
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e136
25 juin 2010
25 juin 2010
demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que le certificat de cession a été extorqué sous la menace et la violence, prononcer la nullité de ce certificat de cession, dire qu'elle est la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le 21 décembre 2021, il a introduit sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une demande d'enregistrement de la cession de son véhicule enregistrée sous le numéro 31149733.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001839091
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Selon ce dernier, l’installation dans les locaux de machines à sous appartenant à une entreprise tierce, sans le consentement du propriétaire, équivalait à une cession ou sous-location partielle non autorisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442
15 février 2012
15 février 2012
progressivement quarante-cinq salariés, dont les exposants ; qu'en se bornant à écarter la fraude aux motifs qu' « il ne peut se déduire de la seule absence de production de l'intégralité des actes de cession
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3724
4 décembre 1990
4 décembre 1990
100 000 francs garanti par une inscription hypothécaire prise sur l'immeuble de la rue du Débarcadère ; que, pour ce faire, elle a présenté l'acte constitutif de la société, les divers contrats de cession
Source officiellePage 5 sur 3879