prix de revente entre les mains de la société Cap Martin qui ne leur a pas cédé sa dette de paiement du prix ; qu'en énonçant que la revente en l'état de futur achèvement de l'immeuble constituait une cession

pour les besoins du maintien de l'activité, cette cession résulte du titre judiciaire lui même et intervient indépendamment de la volonté restrictive des cocontractants , ce qui justifie la mise à l'écart

directe), ou que, bien qu’indistinctement applicables aux résidents et aux non-résidents, elles défavorisent, de fait, les situations transfrontalières (restriction indirecte).

L'acte de cession des terrains destinés au lotissement PUNAVAI Montagne, conclu le 1er septembre 1972 entre les consorts Y...

[H] a été poursuivi des chefs d'usage, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 février 2022, a constaté

texte ; "alors, d'autre part, que le nom, l'enseigne commerciale ou la raison sociale d'une société fait partie des actifs sociaux et est nécessairement compris, sauf clause contraire, dans une cession

La cession pourra être résolue par délibération du conseil municipal de Phalsbourg, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation des délais fixés ".

LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PREVOIR QUE LE PRENEUR PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société MEYER IMMO demande au tribunal de bien vouloir : - lui déclarer inopposable la cession ou substitution prévue

[J] le règlement de copropriété et le bail commercial contenant des restrictions avant, par courriel du 1er juin 2016, d'informer le syndic que le CIC estimait que le bail est trop restrictif concernant

directe), ou que, bien qu'indistinctement applicables aux résidents et aux non-résidents, elles défavorisent, de fait, les situations transfrontalières (restriction indirecte).

C'EST-A-DIRE CEUX QU'IL TIENT LEGALEMENT DE LA COPROPRIETE SOUS LA SEULE RESERVE DES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CONVENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE, QUANT A LA CESSION DE SES

Sur l'impositions de la plus-value de cession de la résidence principale de M. et Mme A : 2.

tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession

des titres, d'une imposition sur la plus-value résultant de cette cession, les sommes acquittées à ce titre peuvent intégralement venir en déduction de l'imposition due en France ; que, si le montant

alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. / 2.

à l'article 3.1.1.1, seront vendus selon un processus communiqué ultérieurement au Récupérateur" ; qu'en retenant, pour dire que cette seconde clause n'était pas potestative, que le "processus" de cession

total de 5 673 000 euros dont la moitié a été payée au moment de la signature de l'acte, le solde, garanti par la caution de la banque Nuger (la banque), devant être réglé lors de la réalisation de la cession