le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sans délai au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande de changement

A... a sollicité, le 7 mars 2024, un changement de situation sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF), afin de signaler son changement d’adresse, du 17ème arrondissement

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, la demande de changement d’adresse introduite par M.

Par la présente requête, l'intéressé demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, toute mesure utile pour qu'il soit procédé au changement d'adresse figurant sur son passeport talent valable

1998, 4 mars, 4 juin, 4 septembre et 6 décembre 1999, et 1er mars 2000, Patrice X... a indiqué qu'il n'avait pas trouvé de travail, omis de compléter les rubriques destinées à signaler un changement d'adresse

Il résulte en outre de l'instruction que les nombreuses démarches qu'elle a entreprises auprès des services des deux préfectures pour déclarer son changement d'adresse et obtenir le transfert de son dossier

A... de procéder au changement de son adresse sur son compte ANEF et que cette situation de blocage persiste malgré de nombreux emails adressés à l’administration.

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer afin de lui permettre de procéder à sa demande de changement

A, d'enregistrer sa demande de changement d'adresse et de lui délivrer un récépissé sont devenues sans objet. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.

Elle soutient que la demande de changement d'adresse qu'elle a effectuée sur la plateforme numérique ANEF le 4 mars 2024 n'a pas été prise en compte ; elle rencontre de ce fait des difficultés dans ses

Il soutient que : - il a été reconnu réfugié alors qu’il résidait en Guyane mais a depuis déménagé dans le département des Yvelines ; il a sollicité l’enregistrement de son changement d’adresse sur son

Par ailleurs, les mesures tendant à enjoindre au préfet d’enregistrer la demande de changement d’adresse de M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la clôture de son dossier de demande de changement d'adresse, compte tenu du motif pour lequel elle est prononcée tenant à l'existence d'un retrait

; - La mesure sollicitée n'est pas utile, dès lors qu'en l'absence de changement d'adresse, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas accès au dossier de l'intéressé.

représentés par Me Phan, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, à la préfète du Rhône et à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de prendre en compte le changement

Exposant avoir depuis lors entrepris en vain des démarches auprès de la préfecture de police pour obtenir son changement d’adresse, en dernier lieu lors d’un rendez-vous en préfecture le 28 juillet 2025

L'OFII en charge de l'instruction de sa demande l'a invité en février 2023 à effectuer le changement d'adresse de son domicile mentionné sur sa carte de résident pour compléter sa demande de regroupement

X..., puis à parquet, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement