Elle fait valoir que : - les illégalités dont l'association requérante se prévaut ne constituent pas des changements de circonstance de droit ou de fait postérieures à l'édiction de l'arrêté litigieux

Par suite, en l'état de l'instruction, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à M.

Le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet de l'Essonne, ou que le préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou

de circonstances de droit ou de fait.

Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstances de droit ou de fait, qu'il soit enjoint à la maire de Paris de réintégrer M.

Il résulte de ce qui précède que l'exécution du présent jugement implique, sous réserve de tout changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de police, ou tout préfet territorialement

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale "

Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, qu'une carte de résident soit délivrée au requérant.

de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à M.

les produits et prestations mentionnés par cette disposition, par les entreprises qui sont redevables de cette contribution ou par celles que ces dernières chargent de procéder à ces opérations, un changement

D demande le prononcé, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'instruire une demande identique, présentée quatre mois après et sans qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait

Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le préfet de

jugement de la décision non formalisée de la maire de la commune de Saint-Denis de La Réunion d’apposer un drapeau palestinien sur le parvis de l’hôtel de ville implique, sous réserve de l’absence d’un changement

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

; Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 97-389 DC rendue le 22 avril 1997 par le Conseil constitutionnel ; que le changement

Eu égard au motif qui la fonde, et sous réserve de changement de circonstances de droit ou de fait, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet de l'Essonne délivre à M.

article 164 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M.