.- Y..., propriétaires d'un fonds délimité à l'Est par un chemin communal dépendant de la commune de Gesté reliant le moulin de la Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré

X... un chemin communal commençant avenue Bertherigues ; que M.

.- Y... était bordée par un chemin public porté sur le cadastre, et relevé que si ce chemin communal était difficilement utilisable en raison d'ornières existantes, il n'était aucunement justifié de l'impossibilité

A... a demandé à la commune de rétablir le libre passage sur le chemin communal desservant les parcelles lui appartenant. La commune a rejeté cette demande par décision en date du 7 novembre 2006.

B...a intégré à sa propriété l'assiette d'un ancien chemin communal situé entre les deux parcelles lui appartenant inscrites au cadastre sous les n°s AB 285 et 286, pour une superficie que la requérante

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les eaux de ruissellement provenant de la toiture de l'immeuble des époux A... se déversaient sur un chemin

formé par la ville de Manosque, a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice né de l'effondrement d'une partie de sa propriété consécutif à l'implantation et aux travaux de réalisation d'un chemin

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a rejeté sa demande d'élargissement de chemins communaux menant

demande tendant, d'une part, à la suspension de la délibération du conseil municipal de Séné du 27 juin 2008 retirant sa délibération du 28 février 2008 relative à la cession partielle d'un ancien chemin

[J] [I] est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain au sein de la commune de [Localité 1], situées de part et d'autre dudit chemin communal. En octobre 2021, M.

d'un chemin d'exploitation reliant la route départementale 88 A au chemin communal n° 9 dit chemin latéral et empruntant successivement les parcelles 625, 252, 617, 615, 616, 860 et 862 ; que ce n'est

ONT DETRUIT, POUR LA REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAING, UNE HAIE QUI, SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR, SEPARAIT LEURS TERRES DE CELLES DES EPOUX Y..., PUIS SE PROLONGEAIT LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL ;

Y... était desservi par un chemin communal impraticable en l'état et par un chemin de randonnée qui pouvait être emprunté à pied, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine du sens

, est un chemin communal.

REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEGLANTIERS A REFUSE DE RAPPORTER SON ARRETE DU 10 JUIN 1971 INTERDISANT D'EMPRUNTER LE CHEMIN

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération en date du 20 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Saulnot portant cession d'un chemin communal.

pour contrer son souhait d'acquisition dudit chemin ; - le chemin en litige est à l'état d'abandon et ne présente aucune utilité publique ; - le chemin communal était à l'origine un chemin d'exploitation

, propriétaire du chemin communal passant sur cette digue, a participé ; que ces travaux ont provoqué une inondation de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y... sur le