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24 962 résultats pour « chemin public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e4cd58014677402d12

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301043

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

.- Y... était bordée par un chemin public porté sur le cadastre, et relevé que si ce chemin communal était difficilement utilisable en raison d'ornières existantes, il n'était aucunement justifié de l'impossibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310393

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

que le Tribunal de grande instance avait retenu que dans l'acte de partage il était notamment prévu que « les servitudes s'exerceront comme par le passé, notamment les parcelles qui aboutiront à des chemins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 7 septembre 2017, il a adressé au maire de Lucciana une demande tendant à ce qu’il rétablisse la libre circulation sur le chemin public longeant sa propriété.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d944

Cassation

7 mai 1963

7 mai 1963

QUI ARRIVAIT SUR LA DROITE AU CARREFOUR DU CHEMIN ET DE L'ALLEE DU CHATEAU DE CHEZNAYS, LAQUELLE, SI ELLE EST UN CHEMIN PRIVE, SERAIT LIVREE PAR SON PROPRIETAIRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; "ALORS

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa58

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

S'IL Y A EU OU NON AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE, " QUE, SUR LE SECTEUR BC (DU PLAN L'EXPERT), LA LARGEUR CONVENTIONNELLE DE 3 METRES A TOUJOURS ETE RESPECTEE; QUE, SUR LE SECTEUR AB DONNANT SUR LE CHEMIN

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd21

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

DE SON ARRET LE NOM DES PARTIES EN CAUSE, D'AUTRE PART, DENATURE LES TITRES DES AUTEURS DE DRAULT EN CONSIDERANT QU'ILS NE FAISAIENT PAS MENTION DU CHEMIN RESERVE PAR LA COMMUNE ; QU'IL EST ENCORE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201282

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2007), que les époux X... sont propriétaires d'un terrain bâti qui surplombe un chemin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article L. 2141-1 du même code dispose : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f2

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

, la voie la plus proche étant le chemin du Peygros qui est un chemin communal, qu'il propose trois solutions, qu'il adopte la solution partant du chemin du Peygros, traversant la propriété D... et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300399

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 399 FS-D Pourvoi n° U 22-20.345

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab28

Appel

14 février 2008

14 février 2008

(partage du 15 AVRIL 1846 qui fait état d'un passage au sud), qu'il n'existait pas de chemin public contournant les parcelles de Monsieur B..., mentionné dans aucun acte notarié, et que le passage desservait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300590

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

, étant rappelé que l'usage d'un chemin d'exploitation n'était pas nécessairement interdit au public ; que l'existence de ce chemin était établie en tout cas à partir du 11 août 1910 par l'acte de vente

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9585

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Il ne s’agissait pas non plus d’un lieu qui aurait pu être susceptible de l’être, car c’était un chemin public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba2

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

chemin ouvert au public dans sa partie située entre la route et le ravin d'Ambiasseille; ATTENDU que la carte IGN actuelle fait toujours mention de la branche du chemin Cahuzac Ambiasseille jusqu'à un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC000264702

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Il souligne qu’en raison de leur environnement naturel exceptionnel, de leur position privilégiée dans la zone habitée de la commune avec vue imprenable sur la mer et desservies directement par un chemin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87247

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

assigner ceux-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Foix pour obtenir leur condamnation à enlever le cadenas qu'ils ont installé sur un portail en limite de leur parcelle et du chemin

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2fb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

rural" que les parties assimilaient à tort, dans leur protocole, à un "chemin public", la cour d'appel, qui s'est contentée de présumer que la question de l'usucapion était dans le débat, sans rechercher

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