C / Marie Thérèse Z..., MAIF Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES

juillet 2000, aucune réclamation n'ayant été formulée avant cette date ; Gilbert X... fait état d'un dépôt alors que aux termes de l'article 1918 du Code civil "Il ne peut avoir pour objet que des choses

RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPHG NATURE DE L’AFFAIRE : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière

l'article R. 1113-1 du code de la santé publique : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sans procédure particulière AFFAIRE :

droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et elle a violé les articles 311-1 et suivants du code pénal ; " 2°) alors que la détention matérielle d'une chose

Portalis DBVG-V-B7H-ES34 S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON en date du 24 novembre 2022 [RG N° 21/02040] Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose

Aux termes de l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession

Aux termes de l'article 1905 du Code civil il est permis de stipuler des intérêts pour simples prêts soit d'argent soit de denrées ou autres choses mobilières.

LE GUET APENS, CORREZE CONSTRUCTION GS / TT Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sur requête en rectification d'erreur

définitive et que la mesure de séquestre a vocation à garantir les intérêts de tous les héritiers ; Considérant que l'article 1961 du code civil prévoit que la justice peut ordonner le séquestre d'une chose

que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi ; qu'ainsi lorsqu'une chose mobilière est cédée à deux acheteurs successifs, la chose appartient à celui qui

exigences ; que la durée du délai dépend de la nature du vice ; qu'en pratique, ce temps varie autour de 6 mois, voire un an, étant précisé que le délai retenu est plus court lorsque le vice affecte une chose

constaté, à supprimer tout dépôt de chose mobilière, compteurs électriques compris ; - dans un délai de un mois puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard à supprimer le drain d'évacuation des

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.“ Aux termes de l’article l968 du code civil “ La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose

DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sans procédure particulière AFFAIRE :

Sur ce : L'article 1902 du code civil énonce « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

Aux termes de l'article 1961 du code civil la justice peut ordonner le séquestre : - Des meubles saisis sur un débiteur, - D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la