X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation qui l'a condamné à verser une pension alimentaire, et une provision ad litem; que par un arrêt du 2 avril 1991, la cour d'appel a sursis à

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 5.

, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation

assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable" ; qu'enfin, l'article 570 de l'ACPC énonce : "le tiers saisi sera assigné sans citation

et d'action, Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

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Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

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d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater sa dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure résultant de la citation

économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur, Informer les parties en introduction de la réunion du 18 novembre 2025 à 14h00 des règles spécifiques à la conciliation, Prendre connaissance des

énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé

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selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus

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. a opéré un versement direct à X... de 24 000 francs au moyen d'un chèque bancaire daté du 20 août 1996", que "la prestation compensatoire de 8 000 francs mensuel fondée sur l'ordonnance de non-conciliation