prescription ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de la société Watidis, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles 2244 ancien du code civil disposant qu'une citation

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 et a eu pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement, ainsi

SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE PAR LE SALARIE CITATION

réception en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, constituait un mode d'interruption de la prescription, la cour d'appel, sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée, a légalement justifié

: Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation

demandes du salarié la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut découler que d'un acte postérieur à sa signature, de sorte que la citation

Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2247 du même Code ; Attendu que la citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'une citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice

n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SISB n'avait pas exercé valablement son droit d'option parce que cet exercice était intervenu à la suite d'un congé, et non d'une décision de justice

l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que la citation

prononcé la caducité de sa demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le juge a déclaré caduque une citation

que le désistement d'instance pur et simple, constaté par les jugements rendus le 20 juin 2003 par le conseil de prud'hommes de Sens, rend non avenu l'effet interruptif de prescription attaché à la citation

été condamné à titre de salaires et d'indemnités contractuelles de rupture ; que celles-ci, dont le juge ne fait que constater l'obligation de les payer, portent de plein droit intérêt à dater de la citation

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés

de l'article 815-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, applicable à l'espèce, le délai de prescription ne peut être interrompu que par une citation

Amadou Y... apparaît prescrite ; qu'il découle en effet des dispositions de l'article 2244 ancien du code civil applicable au litige et relatif aux cause d'interruption de prescription que : « une citation

[D] à compter de la citation en justice ainsi qu'au paiement des entiers dépens, o débouté la Société de sa demande de condamnation de M.