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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940e29ba5988459c3f7d1
29 octobre 1970
29 octobre 1970
ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT CERTAINES CLAUSES
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cbe
17 mars 1976
17 mars 1976
DE L'ASSURE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CELUI-CI ET NON COMME UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LE JUGE DU FOND A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fca
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SUR LE LOT N° 85, NON D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF, MAIS D'UN SIMPLE DROIT DE CONSTRUCTION DES GARAGES SUR UNE PARTIE COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42121
15 décembre 1976
15 décembre 1976
CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, 10 MOIS ET 27 JOURS, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUS LA SEULE REFERENCE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fb8
16 mars 1994
16 mars 1994
détournement commis pendant la période de validité du contrat et que l'article 4 desdites conditions a pour seul objet de régler les modalités de calcul de l'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé les clauses
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f68
17 juin 1986
17 juin 1986
des sommes qu'elle avait prêtées au débiteur principal par " l'entremise d'un pool bancaire ", alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent, sous le couvert de l'interprétation, méconnaître les clauses
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf4f
6 janvier 1987
6 janvier 1987
dans un virage ; que tout le chargement s'est répandu sur la chaussée ; que la société a indemnisé son client de sa perte ; que son assureur, l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) arguent d'une clause
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fee2
7 juillet 1980
7 juillet 1980
; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES
Source officiellesoc
613724a0cd58014677417101
13 juillet 2005
13 juillet 2005
licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff23
3 octobre 1980
3 octobre 1980
RESTITUER UN DEPOT FAIT PAR L'EMPLOYEUR POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EST LICITE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A SON DROIT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4218a
12 octobre 1976
12 octobre 1976
DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE DOCUMENTATION, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT EDICTEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fbf
24 mai 1989
24 mai 1989
article spécifiait que le client devait attirer l'attention de l'agent de voyage sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage, le tribunal en a dénaturé les clauses
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c8e
7 février 1990
7 février 1990
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation, et qui a appliqué les clauses
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d3
16 avril 1970
16 avril 1970
MUNICIPAL GARDANT LA LIBERTE D'EXCLURE CERTAINS PRENEURS DU BENEFICE DE CETTE LOCATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES
Source officiellesoc
61372465cd5801467741523e
18 mai 2005
18 mai 2005
X... ayant expressément visé l'affectation du salarié, à l'issue de son stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation
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60794c439ba5988459c450c1
6 décembre 1989
6 décembre 1989
extra scolaire, ont été condamnés à payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais (CRAMA), assureur du propriétaire, l'indemnité versée à celui-ci ; que pour écarter la clause
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464c2
7 mars 1995
7 mars 1995
montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation ", l'alinéa c du même article prévoyait que l'indemnité " serait majorée des taxes et frais éventuels ", et qu'il résultait de cette dernière clause
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4269c
14 décembre 1977
14 décembre 1977
GARANTIR SON ASSURE DANS LA LIMITE DE 500000 FRANCS ALORS QU'EN DECLARANT QUE L'AVENANT N'AVAIT TRAIT QU'AUX SINISTRES PROVOQUES PAR L'EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480b
20 mai 1981
20 mai 1981
DE L'ACOMPTE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE LORS DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46454
4 avril 1995
4 avril 1995
X... le montant de la TVA, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de stipulation expresse rien n'indiquait que la valeur conventionnelle s'entendait toutes taxes comprises et que des clauses relatives
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