En l'espèce, l'acte notarié de vente comporte la clause suivante : 'Vices cachés - Indépendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilités régies par les articles 1792 et

deniers ou quittance ; AUX MOTIFS QUE « Concernant la nature du marché, il a été contractuellement convenu entre les parties qu'il s'agissait d'un marché à forfait au paragraphe 26 du cahier des clauses

La clause résolutoire est donc acquise à la date du 7 juillet 2023 et il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [C], en défense.

Or, en l'absence de comparution du défendeur, il n'était pas saisi du moyen tiré de l'absence de mise en demeure prévue par la clause pénale invoquée.

requérante de sa demande visant à ce que le dépôt de garantie lui reste acquis à titre de provision sur indemnité complémentaire, cette stipulation du bail étant susceptible de s'analyser comme une clause

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

suicide n'est qu'une simple hypothèse non démontrée; elle ajoute que, même si la démonstration du suicide était faite, encore faudrait-il qu'il soit intervenu consciemment pour permettre le jeu de la clause

pas lieu, en effet, de faire droit à la demande visant à ce que les intérêts de retard soient fixés à un taux majoré fixé contractuellement, cette stipulation étant susceptible de s'analyser en une clause

Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2023 ne permet plus au juge qui accorde des délais de paiement de suspendre d'office le jeu de la clause résolutoire.

* Sur le bail civil Il sera rappelé que le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un bail, hors constat d’une clause résolutoire.

contractée, doivent s'analyser en clauses pénales.

de l’assurance visant la clause résolutoire.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

du 10% à titre de pénalité sur toute somme restante due, - une somme forfaitaire de 150 euros, - 2.254,35 euros au titre de la clause pénale.

pas contestée en elle-même, mais seulement en ce qu'il est soutenu qu'une compensation des sommes dues à ce titre s'est opérée avec les dépenses qu'elle a exposées au titre des travaux objets de la clause

aux consultations préalables des institutions représentatives du personnel et à défaut du personnel de l'entreprise, et ensuite à l'établissement d'un accord d'entreprise devant comporter certaines clauses

et le mode de calcul du PsdL, Le scénario de commande (annexe A du RC), Le cahier des clauses techniques particulières. » Or, il est constant que l’offre V2 déposée le 29 novembre 2025 sur la plate-forme

Il doit également disposer du tableau d'amortissement pour connaître le montant du capital restant dû au jour de la déchéance du terme, et ainsi calculer la clause pénale.