pénale, à savoir par écrit ou par témoins, que les faits matériellement constatés étaient autorisés par les règlements municipaux qui, sur le fondement de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités

escrocs" ; qu'il est fait état de cette décision dans le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2001, lequel a fait l'objet de la publicité prévue par le Code général des collectivités

décembre 2000, la déclaration relative à la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2001, contravention de la cinquième classe prévue et réprimée par les articles R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code des collectivités

consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore, a été condamnée à indemniser diverses collectivités

CETAT135-01-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités

conclusions de la requête présentée le 28 juin 1991 pour la société anonyme d'assurances Allianz devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2019), en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2122-22 du Code général des collectivités

modifiant le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

territoriales ; que si, pour ce qui concerne les employeurs situés hors d'Ile-de-France, l'article D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou l&apos

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de concussion, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 4135-18 code général des collectivités territoriales dispose que le conseiller régional titulaire d'autres

territoriales, qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée

X... de ses demandes, l'arrêt retient que, si l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

ait pu en prendre connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le syndicat "Collectivité

.) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau,