CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

398 591 résultats pour « compétence (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0c3

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

du non-respect par les personnes intéressées des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi, les éléments recueillis ne peuvent être communiqués, en l'absence de demande expresse du déclarant

Source officielle

Page 5 sur 19930

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372585cd5801467741e732

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

conditions requises pour recevoir une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail, et ce d'autant plus que les manquements aux règles de sécurité retenus relevaient de la compétence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305530_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

salle de classe sans s'être essuyée les pieds, le fait de s'être vantée d'avoir pris en charge un nombre de patients plus important que la réalité, un certain nombre d'absences injustifiées, des compétences

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d40b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, le juge d'instruction puisse prendre une décision juridictionnelle, c'est à la condition que son extension de compétence soit justifiée par une procédure de transport conforme aux règles de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309478_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il soutient que : - le ministre était en situation de compétence liée ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

__ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° S 18-20.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00195_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

en compte cette pathologie dans la fixation du taux d'invalidité ; elle a été privée d'une garantie, d'autant que le taux fixé pour son invalidité est entériné par la CNRACL, qui est dépourvue de compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300250

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

social étant l'étude et la réalisation de tout projet immobilier ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes et en tout cas insuffisantes, un tel objet social impliquant uniquement une compétence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En cas de non-concordance, l'échelon supérieur sera accordé, sans diminution de l'ancienneté de service" .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109bcbf9fd47c90a13dda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] en lien avec des diplômes et compétences non détenues par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02389_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, si elle fait valoir qu'à défaut d'avoir pu valider le diplôme de Bachelor, elle a été autorisée par le directeur de l'école de communication à subir de nouveau les épreuves correspondant aux compétences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101104

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte du tribunal étranger choisi de manière non frauduleuse pour statuer sur un litige se rattachant de manière caractérisée

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425838

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de l'entreprise Y... ... démontre que le maître d'ouvrage ... a délibérément voulu avantager l'entreprise Y..." ; "alors, enfin, que la décision d'accepter ou de rejeter une offre relève de la compétence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301210_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Me Dugoujon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205023_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Ces dispositions combinées confèrent au chef du bureau du statut protecteur compétence non seulement pour instruire les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des inspecteurs du travail en

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f140

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

violation des articles 591, 593 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henrik X... coupable d'avoir organisé sur le territoire national une loterie non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b7

Appel

18 février 2010

18 février 2010

poursuivies sur la base d'appels d'offres rédigés par la société Habitat Uk, prévoyant en son article 25 que le contrat sera régi par le droit de l'Angleterre, les parties acceptant de se soumettre à la compétence

Source officielle
CA

Rétentions

64534cc037f394d0f8f66614

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le président met dans le débat que les deux derniers moyens évoqués pourraient être de la compétence non pas du juge judiciaire mais du tribunal administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311008_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

présenté sur son site ; la Caisse des dépôts et des consignations a retenu, a tort, que le test MBTI est un test de personnalité et non un outil dont l'utilité dans l'orientation professionnelle a été

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306489_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et de compétences non validés à l'issue des examens du second semestre.

Source officielle