AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f0c3
14 novembre 2000
14 novembre 2000
du non-respect par les personnes intéressées des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi, les éléments recueillis ne peuvent être communiqués, en l'absence de demande expresse du déclarant
Source officiellePage 5 sur 19930
cr
61372585cd5801467741e732
12 janvier 1993
12 janvier 1993
conditions requises pour recevoir une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail, et ce d'autant plus que les manquements aux règles de sécurité retenus relevaient de la compétence
Source officielle