DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1991 par lequel la cour administrative

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif

DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Compétence administrative - Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne - Règlement intérieur. | 30-01-04

domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître ou présumés tels - Compétence administrative [sol. impl.] [1]. | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Arrêté préfectoral

A DENIE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU

destinataire, Vous présentez une demande d'annulation de l'arrêté portant sur le pays de destination et une demande d'annulation de la décision du tribunal administratif, ce qui relève de la compétence

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative

la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 13 et 14). 5.

du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative

Requ^ete de Mme X..., tendant à": 1° l'annulation de l'ordonnance du 18"janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé et rejetant sa demande tendant à ce que lui

() / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

- Dommages causés par des entrepreneurs à un autre entrepreneur participant à une opération de travaux publics - Compétence administrative.

X... a fait appel en soutenant que la procédure était nulle, ayant été retenu illégalement pendant le délai entre la levée d'écrou et la notification de la rétention administrative ; Attendu que pour

procédure pénale - Compétence administrative (sol. impl.).

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1984, par laquelle

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2.

DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE