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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00772

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

L... se trouvait en état de récidive, quand il n'avait jamais été condamné antérieurement qu'à une amende de composition pénale de 300 euros qui ne pouvait constituer le premier terme d'une récidive, la

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2404377_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201592_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

engagées à son encontre ou de la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites, seul le conducteur ayant fait l'objet en l'espèce d'une mesure de composition pénale.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2104830_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 16 décembre 2019 a donné lieu à une composition pénale exécutée le 8 février 2021.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405650_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201915_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400534_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions à fin de remboursement de l’amende versée en exécution de la composition pénale du 28 mars 2023 : 4.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2400920_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311181_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de tenir compte de l'ordonnance de composition pénale du 1er août 2022 du président du tribunal judiciaire de Lyon et à l'Agence nationale des

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201690_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - en raison de l'exécution de la composition pénale proposée par le procureur de la République de Caen le 17 janvier 2020, consistant en une suspension de son permis de conduire pour

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301908_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213002_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A a fait l'objet d'une composition pénale pour avoir, le 9 juin 2016, fait usage de faux dans un document administratif et obtenu frauduleuse un document administratif constatant un droit, une identité

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403844_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202052_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2407719_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l’article R. 15-33-43 : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222 20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2500527_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401643_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2201234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, l'infraction constatée le 30 mai 2021 a donné lieu à l'exécution d'une composition pénale. 4.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203989_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2105922_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La réalité de cette infraction a été établie par l'exécution d'une composition pénale validée par le président du tribunal de grande instance de Chartres le 24 octobre 2019. Si M.

Source officielle

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