de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition des comptes de gestion depuis l'acquisition

[C] les pièces suivantes : - les pièces justificatives des frais d'administration et de gestion figurant dans les comptes de gestion à savoir : - frais de personnel : R1 à R1.4 ; - frais généraux

n° 3 du compte de gestion de fait de l'association Nice-Communication ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par Mme Jeanine X... devant

des inscriptions portées sur les comptes de gestion.

L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

Olivier Mesnard demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Mulatière a adopté le compte administratif et le compte de gestion

région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil a approuvé le compte

Ils ont demandé qu'un tiers extérieur à la famille soit désigné comme tuteur et ont, en tous cas, contesté la dispense d'établir un compte de gestion.

L’UDAF de la Somme précise que Madame [T] [I] avait perçu une aide pour le règlement de ses frais d’hébergement transitant sur son compte de gestion avant reversement à l’EHPAD auquel elle devait régler

dans le marché n° 13/069 ; 2) la convention établie en application de la procédure de déclaration d'intérêt général ; 3) le procès-verbal avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes

administratifs et de gestion M49 intitulés « Centre village », pour la période 2008-2012 ; 2) les comptes administratifs et de gestion 2008 du budget eau-assainissement ; 3) l'inventaire des biens communaux

de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de certains personnels, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion

Bruno X... l'ensemble des comptes annuels de gestion ainsi que les pièces comptables des dépenses (compte et rapport de gestion, factures, relevés bancaires, moyens de paiement, chéquiers, talons de chéquiers

Enfin, il ressort du compte de gestion établi pour l'année 2013 que M.

le locataire et le lui restituer en fin de bail, les mandants avaient l'obligation de rembourser la première à réception du compte de gestion s'il était déficitaire ; qu'en se bornant,

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. ()".

portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Elle a considéré comme inutile et coûteux l'intervention d'un tuteur professionnel lui reprochant une gestion non rigoureuse. Elle a demandé à être dispensée de rendre compte de sa gestion.

copropriété impayées depuis le troisième trimestre 2008 et arrêtées au 22 septembre 2009, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Chartres, 9 novembre 2010) retient que le syndicat produit le compte

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B dirigées contre les délibérations du 26 juin 2020 relatives au compte de gestion, au compte administratif et à l'affectation des résultats au titre