est usufruitière et Mme [N] nue-propriétaire ; -que c'est donc improprement que la banque [14] a qualifié le compte courant de « compte indivis », en l'absence d'indivision entre l'usufruitière et la

H... sera débouté de ses demandes » ; 1) ALORS QU'un organisme bancaire ne peut céder des titres figurant sur un compte indivis ouvert dans ses livres sans l'accord préalable et exprès des co-titulaires

personnels, et sollicite que lui soit attribuée la valeur de la plus-value, soit 109. 390, 24 ¿ ; que Madame Y... réplique qu'ils ont tous deux participé aux travaux qui ont été intégralement payés sur le compte

a été déposé sur un compte indivis ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE et affecté à l'achat de valeurs mobilières.

et cotitulaire du compte indivis ouvert à l'enseigne du fonds exploité sur lequel les remboursements étaient prélevés ; il prétend qu'il n'a donc pu prendre en charge personnellement les remboursements

[V], complété par différents éléments contenus dans le courrier de l'appelant du 3 février 2012 et l'assignation en référé, les relevés de compte et le fait qu'il ne pouvait s'agir d'un compte indivis

De cet inventaire qui s'appuie sur les pièces versées aux débats et notamment les ouvertures de compte, il résulte que seul le compte n°... est désormais indivis entre les parties lequel présente un solde

de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

.- X... l'ayant assignée en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Z... a soulevé l'incompétence du tribunal saisi

[T] ne démontre pas qu'il n'existait pas de compte joint et qu'en tout état de cause l'absence de compte joint n'est pas de nature à démontrer l'absence d'indivision des fonds, ceux-ci étant présumés indivis

de pièces numérotées de l'intimé, pièce n° 13, Relevés du compte indivis n° [...]) ; que toutes les opérations sur le compte titres étaient réalisées sur les marchés à règlement mensuel ; qu'elles étaient

La société MJ fait valoir : - que deux époux associés dans la même société peuvent ouvrir un compte d'associé indivis ou joint qui en principe fonctionne selon le droit commun de l'indivision ; - que

3°- Alors que le partage d'un compte indivis ne peut porter que sur le solde de ce compte ; qu'en condamnant M.

X.... 3o/ le compte sur lequel a été pratiqué la saisie-attribution est un compte joint entre M. X... et M. B....

Si ces derniers font valoir que les saisies ont été opérées sur des comptes détenus par une personne identifiée et non sur des comptes indivis des époux, cette circonstance n’est pas de nature à entacher

X... est cadre supérieur et a travaillé essentiellement en Afrique et plus particulièrement, de 1989 à 2009 pour le compte de la société Sonatam, ancienne compagnie agricole et industrielle des tabacs

lui soit attribuée la valeur de la plus-value, soit 109 390,24 € ; Considérant que Mme [L] réplique qu'ils ont tous deux participé aux travaux qui ont été intégralement payés sur le compte indivis

[L] [W], les comptes indivis faisant apparaitre un crédit au bénéfice de M.

La société Château petit Quinsac évaluée à hauteur de 1 700 000 € par le notaire aurait un passif composé du compte courant de M.

se prévaloir d'un 'compte d'indivision' du seul fait de l'existence d'un compte indivis ouvert en l'étude du notaire pour y déposer le prix de vente de l'immeuble indivis en l'attente de la répartition