a ordonné des mesures de publication et la transmission du dossier au procureur de la République ; que les premiers griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient une concertation

Notre Dame des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement de fonction et invoquant les dispositions de la convention collective des concierges

copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation de l'article 18/3 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges

des postes établissant que le pli litigieux a fait l'objet d'une double présentation les 15 et 24 décembre 1983, étant observé que doit être considéré comme régulièrement délivré un avis remis à la concierge

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 20 janvier 2004) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de service fait par suite de cessation concertée

d'utilité publique, au bénéfice de la société d'aménagement et de développement des villes du [Localité 3] (SADEV 94), l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée

existe une présomption d'attente n'est probablement pas exhaustive, les marchés mentionnés dans la présente ordonnance n'étant que des illustrations de la pratique est recherchée dans le secteur concerné

. ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les sociétés Groupe Sodexic et Sodexic développement : Attendu que M.

avec les partenaires concernés, un plan d'aménagement des locaux distinguant les zones fumeurs et non fumeurs ; il justifie même avoir, au-delà de ces exigences, mis en oeuvre courant 1993, en partenariat

un motif personnel et raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; que, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté

part, que la réhabilitation, comme l'amnistie, efface la condamnation prononcée et nul ne peut en faire état ; qu'en l'espèce, la réhabilitation de plein droit était acquise à Daniel X... en ce qui concerne

Y..., à titre personnel, en paiement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches, en tant qu'il concerne les sociétés Sovabail et Sovac, qui est préalable : Attendu que M.

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les mesures préventives;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les garanties procédurales

Le juge de l'application des peines, se fondant sur les rapports des autorités pénitentiaires concernées, avait apprécié de manière positive le comportement de A.C. en prison.

; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une action de concert entre M.

, Gérard Y..., avec la complicité d'autres employés comme les caissiers, les chefs de partie ou membres du comité de direction, a procédé à des minorations de recettes ; que, parallèlement, sans concertation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge

d'appel d'Angers, statuant comme cour de renvoi après cassation, d'avoir dit que Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge

la parcelle AY 29, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence en ce qu'elle déclare cette parcelle expropriée ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé