la parcelle AY 29, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence en ce qu'elle déclare cette parcelle expropriée ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé

existe une présomption d'attente n'est probablement pas exhaustive, les marchés mentionnés dans la présente ordonnance n'étant que des illustrations de la pratique est recherchée dans le secteur concerné

Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne un requérant;Violation de l'art. 5-5 en ce qui concerne un requérant;Violation de l'art. 6-1+6-3-c en ce qui concerne quatre requérants;Préjudice moral - réparation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge

d'appel d'Angers, statuant comme cour de renvoi après cassation, d'avoir dit que Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge

un motif personnel et raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; que, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté

part, que la réhabilitation, comme l'amnistie, efface la condamnation prononcée et nul ne peut en faire état ; qu'en l'espèce, la réhabilitation de plein droit était acquise à Daniel X... en ce qui concerne

avec les partenaires concernés, un plan d'aménagement des locaux distinguant les zones fumeurs et non fumeurs ; il justifie même avoir, au-delà de ces exigences, mis en oeuvre courant 1993, en partenariat

qui n'a pas précisé le temps passé à l'exercice des fonctions ni l'ampleur de celles-ci, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article I de la convention collective des gardiens concierges

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure au fond;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure en référé

La première concerne l'action en divorce elle-même introduite devant le tribunal de première instance et la seconde a trait aux mesures provisoires pour lesquelles l'article 1280 du code judiciaire confère

, Gérard Y..., avec la complicité d'autres employés comme les caissiers, les chefs de partie ou membres du comité de direction, a procédé à des minorations de recettes ; que, parallèlement, sans concertation

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure;Non-lieu à examiner P1-1 en ce qui concerne la première procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 et P1-1 en ce qui concerne la deuxième procédure

cette argumentation et, après avoir constaté que la SCI avait vendu l'appartement formant le lot 24 à un tiers, qui lui-même l'avait donné à bail au syndicat des copropriétaires pour y établir le concierge

juridiction prud'homale pour obtenir, pour la période de 1984 à 1988, le paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévu par l'article 26 de la convention collective nationale des concierges

Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

Que la cour d'appel, statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au père, seul, l'exercice de l'autorité parentale sur son fils S., a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, en ce qui concerne