faisant peser sur elle la charge de la preuve d'une erreur sensible d'évaluation de l'auditeur sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Coopers et Lybrand Audit, qui n'avait pas à connaître

infraction prévue et réprimée par les articles 59 et 158, alinéa 158, du code pénal ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître

à l'arrêt de dire que les contrats de prêts ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est incompétent pour connaître

(Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance de non-conciliation

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans

en apparence incompréhensible ; qu'elles sont également corroborées par le fait que l'enfant a évoqué l'existence d'une pièce se trouvant derrière la salle de jeux qu'elle n'avait aucune raison de connaître

de la libération conditionnelle peut ordonner l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il restait au condamné à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, méconnaissent le

l'application de la présente loi...", puisque en l'espèce, il s'agit d'une action en indemnisation née d'une infraction pénale, hors du champ de ladite loi ; qu'enfin, une simple réflexion de bon sens conduit

X... dans ses rapports au travail qui, même exprimés au conditionnel, sont de nature à porter gravement atteinte à l'honneur et à la réputation de M.

eu lieu sur ce territoire ; que dans l'absence de contrat clair, il ressort des fax et courriers échangés avec "Aico Fleisch", "Kloosterboer", "Togo Food", "la Belgolaise" que Christian X... s'est conduit

trouve dans la Clio ; que l'explication avancée par le prévenu est d'autant moins crédible qu'il ne peut identifier le conducteur ; que l'on ne prête pas son véhicule à un auto-stoppeur que l'on ne connaît

en justice ; qu'en se bornant à considérer que l'article 159 du décret n° 2012-432 n'ouvre qu'une faculté et ne déroge pas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître

X... avait pu en débattre contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution connaît

La Semsamar ayant informé la SNT de la résiliation de la tranche conditionnelle du marché, le liquidateur de la SNT l'a assignée en paiement de situations de travaux et indemnisation de ses préjudices.

ayant tranché le principal, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation

) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître

l'avoir réintégré au mois de juillet précédent après sa sortie de la clinique où il avait été hospitalisé et qui, d'autre part, rejette la demande simultanée du mari et jointe par l'ordonnance de non-conciliation

Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement doit être motivée de façon à permettre au salarié de connaître l'origine