, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

requises par l'article 242 du Code Civil, qu'elle n'a même pas visé, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

prévues par l'article 242 du code civil ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

La demande en divorce pour faute présentée par l ¿ époux répondant à la double condition posée par l'article 242 du code civil et celle de l ¿ épouse également le divorce sera prononcé aux torts partagés

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

temps de repos issue de l'article 212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre

régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la référence dans la mise en demeure au rapport de contrôle ne rend valable cette mise en demeure que

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure litigieuses précisent le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles

d'effet de la police, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé qu'il

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe I à ce dernier article; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'en subordonnant la preuve de l'existence d'une assurance "dommages-ouvrage

D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est