Il est constant que le requérant remplissait les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à un avancement dans le grade de technicien supérieur hospitalier.

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

que le pilotage de la commission internationale, ensemble d'opérations de niveau de compétence et de responsabilités au moins égal à celui occupé précédemment et autorisant le maintien des mêmes conditions

point précédent que, si les candidats à l'examen professionnel en vue de la promotion au grade de greffier principal des services judiciaires peuvent concourir à cet examen s'ils remplissent les conditions

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

réintégrer dans un délai de six semaines à compter de la notification de ladite ordonnance et de statuer à nouveau sur sa titularisation à l'issue, le cas échéant, de la prolongation de son stage dans les conditions

X... ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pour bénéficier d'une

considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions

l’égard des personnes qui avaient antérieurement appartenu aux services communistes de sûreté publique avait essentiellement pour but de vérifier objectivement si ces personnes satisfaisaient aux conditions

hospitaliers, le tribunal administratif s'est fondé sur le défaut de communication à la commission paritaire consultée sur l'avancement au choix des deux agents de l'établissement qui remplissaient les conditions

X..., au service de la SNCF depuis le 18 septembre 1961 et conseiller prud'homme depuis le 12 décembre 1982, a été mis à la retraite dans les conditions statutaires applicables au personnel de cet établissement

Il résulte des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 et du décret précité, que, d'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier

foyer fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la juridiction des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, annuler les délibérations des 14 janvier et 1er avril 1989 modifiant les conditions

son arrêt et commis une erreur de droit en se bornant à relever que le poste d'instructeur en droit des sols et suivi des taxes d'urbanisme correspondait au grade de Mme A... qui remplissait les conditions

Elle soutient qu'elle répondait aux conditions statutaires pour être proposée à l'avancement.

, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. 2.L'instance collégiale consultative est appelée à se prononcer sur le classement au mérite des agents remplissant les conditions

pas avoir fourni à la CAP les éléments d'appréciation et les éléments factuels sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses propositions ; - alors qu'il était le seul candidat remplissant les conditions

Enfin, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement.