payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination

Par sa requête, il demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de ce refus de lui accorder son congé paternité aux

Cadre dirigeant ; - CONSTATER que Monsieur [B] a effectué 1.283 heures supplémentaires non payées ; - CONSTATER que la société FINANCIERE DSBG n'a pas respecté les dispositions relatives au congé

[H] [U] a bénéficié d'un congé paternité du 29 juillet au 9 août 2019. Le 8 août 2019, le directeur des ressources humaines de la SA Sibra, M.

ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

supplémentaires annuel était loin d'être atteint et que certaines heures supplémentaires faisaient par ailleurs l'objet de récupération ; Il n'est pas établi que le licenciement est en rapport avec un congé

grossesse et dans les semaines suivant la naissance de l'enfant, et d'être présent au côté de son épouse lors de l'accouchement alors qu'il est susceptible, à la naissance de cet enfant, de bénéficier du congé

grossesse et dans les semaines suivant la naissance de l'enfant, et d'être présent au côté de son épouse lors de l'accouchement alors qu'il est susceptible, à la naissance de cet enfant, de bénéficier du congé

pénal et crée une rupture d'égalité entre les commerçants, dès lors que le nombre de semaines d'absence autorisé par an intègre les arrêts maladie ; - il a justifié de ses arrêts maladies et de ses congés

est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ()/ 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé sa demande en estimant être saisi d'un refus de congé paternité ; il est, par ailleurs, entaché d'une erreur de droit ; il est donc irrégulier ; - l'article

le contrat de travail, fait obstacle à l'exécution du second ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail que le père salarié bénéficie d'un congé de paternité

L'appelant fait valoir que la société Transports Canty Express a manqué à son obligation de loyauté en lui réservant des conditions de travail extrêmement difficiles et qu'il n'a pu prendre ses congés

Il expose que le contrat de travail à durée déterminée du 3 avril 2006 qui visait comme motif 'les absences diverses, congés payés, arrêts maladie et accident, congés paternité', n'était pas conforme aux

colis pays " en période de fête et que les contrats de missions suivants étaient bien destinés à remplacer successivement des salariés absents qui étaient soit en arrêt maladie, soit en RTT, soit en congés

, indemnité au titre de l'indemnité pour licenciement nul : 14 350 euros brut, indemnité au titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation de salaire correspondant au congé paternité

PARTIES La Cpam de [Localité 4] (la Caisse) a signifié le 15 juin 2020 à M [W] [R] (l'assuré) une contrainte pour avoir paiement de la somme de 485,69 euros correspondant à un indu de cotisations congé

[H] fait valoir qu'il a informé son employeur de son congé paternité à venir et qu'il a été licencié pendant son congé de paternité ; qu'il produit un courriel du 3 septembre 2012 informant