bien indivis, des taxes d'habitation, des taxes foncières et des primes d'assurances - d'autre part, une indemnité à Mme [D] correspondant au montant total des factures relatives à des travaux de conservation

L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de

vient la société [Localité 4] Métropole Habitat, a été créée suivant acte notarié du 30 novembre 1994, l'association syndicale libre du centre commercial du Pilier-Rouge pour assurer l'unité, la conservation

Or, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes

X...à payer à la société Saint-Martin la somme de 50 118 euros au titre des dépenses de conservation et d'amélioration du bien, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2009,- déclare

certain que retenir cette date n'est pas favorable à la réalisation de l'égalité, le montant de l'indemnité d'occupation due par l'appelante à l'indivision étant sans commune mesure avec les frais de conservation

détaillée dans le bordereau de sa production qui doit donc être admis et qu'en toute hypothèse il est bien fondé à produire en sous ordre de la collocation de la SA E pour les travaux effectués pour la conservation

de consommation de fuel, gaz, électricité, eau, internet personnelles à l'occupant, et qu'il n'est pas démontré pour le reste des factures qu'elles correspondraient à des dépenses nécessaires de conservation

l'évaluation du bien immobilier indivis, - rejeté la demande en licitation préalable du biens indivis, - rejeté la demande de Mme [L] [C] de créance d'un montant de 17.400 € au titre de dépenses de conservation

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

titre de l'assurance : 1.452,48 euros / 2 : 726,24 euros ; * Au titre de la facture de réparation : 82,34 euros ; -Au titre de l'immeuble indivis, dire que Mme [N] est créancière des travaux de conservation

; - Lister et évaluer les créances dues par l’indivision à Monsieur [B] [K] au titre des dépenses de conservation et d’amélioration du bien indivis financées personnellement par ce dernier; - Lister et

frais d'électricité et de chauffage, des taxes d'entretien des rivières, des frais de déplacement et de péage, sont prescrites, - déclaré que la demande de Monsieur [O] au titre des travaux de conservation

de résiliation du bail pour travaux sans autorisation de la preneuse, la cour d'appel s'est fondée sur ce que Mme Y... aurait effectué des travaux importants pour la conservation et l'amélioration des

: - dire et juger que seul l'article 815-13 du code civil s'applique aux créances revendiquées par un indivisaire sur l'indivision au titre des dépenses de conservation et d'amélioration du bien indivis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat aux Conseils pour M. Y...

CHARLES-MEUNIER, conseiller M.C. CALVET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.