de l'ouvrage incriminé avec les exigences de la direction départementale de l'Equipement, non sa démolition, après avoir pourtant déclaré le prévenu coupable du délit de construction sans permis, la cour

de construire se trouve constituée dès lors qu'un travail de construction est entrepris, qui contrevient aux prescriptions dudit permis, sans qu'il soit aucunement nécessaire que la totalité de l'ouvrage

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

Pour écarter l'exception de prescription, l'arrêt attaqué énonce que la société [1] a été créée en vue de la construction de dix logements, qu'elle a repris, le 8 septembre 2011, le permis de construire

Les époux [N]-[W] ont déposé une demande de permis de construire relativement à un projet prévoyant la démolition des bâtiments existants et la construction d'une maison individuelle et d'un abri piscine

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné

litigieuse pour avoir édifié une construction "sans avoir obtenu au préalable un permis de construire" ; qu'en rejetant ladite requête au motif que les travaux de mise en conformité exigés par le permis

seulement l'absence de tout permis de construire mais également la non-conformité des travaux entrepris au permis effectivement délivré (Cass.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 février 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 800 000 euros, a ordonné à sa charge la mise en conformité du sous-sol avec le permis délivré le 3 mars 1993 et ordonné à ses frais

sans permis de construire et de construction édifiée au mépris des règles d'urbanisme, en répression l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la démolition de l'ouvrage dans un délai de six

tout mode d'occupation du sol non lié aux exploitations agricoles ; que les constructions à usage d'habitation ne sont admises selon l'article NC1 que si elles sont liées et nécessaires aux activités

non autorisés par le permis qui lui avait été délivré et malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions et écarter le moyen de défense

locatifs n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction ; qu'en en décidant autrement, et en soumettant les travaux litigieux à l'exigence d'un permis de construire, la cour d'appel

le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Michel X... coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, condamné celui-ci à une peine

non visé par la citation ; "que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, parmi les dispositions relatives aux constructions et travaux exemptés de permis de construire, seul l'article L. 422

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 640 000 francs

"aux motifs que l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration

sans permis, sera donc confirmée ; qu'il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement ayant ordonné la démolition de l'ouvrage illicitement édifié en vue du rétablissement des lieux dans leur état