alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant

Johny, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné

sans permis, concussion, escroquerie et publicité de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer du chef de construction sans permis et

GENITEAU, contre l'arrêt n 254/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 18 janvier 1994 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour construction

COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN HANGAR SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONSTATER QU'IL AVAIT OBTENU POUR CETTE CONSTRUCTION UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 16 MAI 1972, QUE LA DESTINATION NOUVELLE DONNEE A L'IMMEUBLE

sans permis, ce qui suffit à caractériser à l'existence de l'infraction de construction sans permis de construire ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition des

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis et l'a

et le déclarer coupable du délit de construction sans permis, les juges d'appel énoncent que la terrasse, compte tenu de sa structure et de sa superficie, modifie l'aspect extérieur et le volume de la

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte,

sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire et infraction

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 372 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

pas régularisable et s' est prononcée pour la mise en conformité des lieux par la démolition du bâtiment réalisé sans autorisation ; que la citation pour construction sans permis de construire a été délivrée

a délivré à la société Armand Construction un permis de construire modificatif .

Gilberte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

de l'urbanisme, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'exécution de travaux de construction

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous