Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a bien été signifié à Monsieur [M] [D], par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025 et portant sur la somme en principal

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 12 novembre 1964, la société Bains Belfort a promis de

Par ses dernières conclusions en date du 4 octobre 2023, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a constaté que le commandement de payer, lequel reprenait la clause résolutoire contenue au bail conclu entre les parties, n'a pas donné lieu

1343-2 et 1728 du code civil et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de : - constater que par l’effet du commandement en date du 25 septembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue

janvier 2025 pour une créance en principal de 4706,74 euros laquelle n'a pas été soldée dans le mois suivant la délivrance du commandement ; Il convient dès lors de constater que la clause résolutoire contenue

. *** FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé du 17 juin 2020, Monsieur [Z] [B] a donné à bail d'habitation meublé à Madame [

MOTIFS Aucune contestation n'étant élevée sur ce point, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SDH recevable et le bail résilié à compter du 12 mai 2021, le commandement de payer

commandement de payer la somme de 3 070, 60 euros, représentant un solde de loyers et de charges et la taxe d'ordures ménagères de l'année 2014, ledit commandement visant la clause résolutoire de plein droit contenue

novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : écarté la pièce n° 13 produite par la société SCI Immofim Invest 4 ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue

; 4°) ALORS QUE LE CONTENU DES ACTES FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, CONSIDERER QUE LE CONTENU DU

assigner la SAS [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 30 mai 2025, aux fins de : Prendre acte de l’acquisition de la clause résolutoire contenue

réclamé le paiement des mensualités impayées et de la clause de "dédit" prévue à l'acte tandis que Mme Y... a invoqué la nullité du contrat pour défaut d'objet et de cause en raison de son ignorance du contenu

délivré le 31 mai 2023 n’enjoint pas à Monsieur [V] d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative visant les dispositions de l'article 7 g) de la loi précitée et la clause résolutoire contenue

restitution des clefs ; - juger que le dépôt de garantie de 1 200 euros versé par la société Aktum Travaux à Mme [P] restera acquis à celle-ci à titre d’indemnité par application de la clause résolutoire contenue

Georges X... se prévalant de la clause de non-concurrence contenue au bail, invoquant un non respect de cette clause par le bailleur et sa volonté manifeste de nuire à son locataire, mentionnant par ailleurs

de Pontoise, au visa des articles L.145-23 et L.145-41 du code de commerce, des articles (anciens) 809 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - constater que la clause résolutoire contenue

acte d'huissier du 31 juillet 2024, Monsieur [P] [W] et Madame [P] [J] ont fait assigner Monsieur [K] [E] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue