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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1926983_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
antérieurement au contribuable deviennent caducs à compter de cette date et il appartient au contribuable, si les impositions redeviennent exigibles, d'engager une nouvelle procédure afin de poursuivre la contestation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205883_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est poursuivi par l’administration sont inopérants au soutien d’une contestation de recouvrement formulée par le contribuable dans les conditions prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500235_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête tend à contester le recouvrement de la créance constituée par la majoration de 10 % de son préjudice, à la suite de la qualification de fraude qui a été notifiée à
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013611_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur le litige de recouvrement : 7.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5c2416523b99596e39
1 octobre 2024
1 octobre 2024
contestable que [B] [W] est bien le débiteur de [R] [N] et que ce dernier qui détient à son encontre un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible était ainsi fondé à procéder à la saisie contestée
Source officielleChambre 1
DTA_2200982_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait valoir que : - il n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé du titre exécutoire contesté ; - le recouvrement de la somme en litige a été suspendu.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la contestation de recouvrement : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501845_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303592_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par la présente requête, Mme C... qui conteste le recouvrement forcé de ces indus doit être regardée comme demandant l’annulation de la mise en demeure de payer la somme de 6857,32 euros qui lui a été
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101203_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908626_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il appartient au contribuable, si les impositions redeviennent exigibles, d'engager une nouvelle procédure afin de poursuivre la contestation du recouvrement de celles-ci 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081819
29 mars 2000
29 mars 2000
laquelle le directeur général de L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES a rejeté la demande du Groupement d'exportation des farines tendant au reversement de la somme de 1 172 794,04 F recouvrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202324_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936197
24 juillet 2009
24 juillet 2009
, alors qu'elle ne soulevait que des moyens d'assiette et avait demandé à l'administration le dégrèvement des impositions, sans contester le recouvrement de celles-ci, le président de la 7ème chambre
Source officielleJEX cab 3
69cd6a0acdc6046d47c74f25
31 mars 2026
31 mars 2026
Au jour de la signification du titre exécutoire, cette créance était donc prescrite et aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être effectué pour obtenir son paiement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200827
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Pour l'application de ce texte, les délais du contentieux subséquent s'entendent des délais de contestation du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du contrôle devant la commission
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618775
29 octobre 1984
29 octobre 1984
A CONTESTE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, LE 2 OCTOBRE 1979, AUX FINS DE CONTESTER LA CONTRAINTE SUSMENTIONNEE ;
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200452
15 mai 2025
15 mai 2025
La professionnelle de santé conventionnée fait le même grief au jugement, alors que « le professionnel de santé qui conteste le recouvrement d'un trop-perçu par l'organisme de sécurité sociale peut, à
Source officiellePage 5 sur 7804