ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il résulte de cette disposition que la résolution ou l'annulation du contrat

X... a passé, avec la société universelle de location (Locunivers) un contrat de location-vente d'un véhicule automobile, tandis que, par le même acte, M.

état d'une condition exclusive d'une location-vente la caution encaissable et elle ne contient pas un élément indispensable à la caractérisation d'un contrat de location-vente, en application de l'article

En réplique, [J] [E] affirme que la Snc Bmw Finance entretient à dessein une confusion entre le contrat de vente et le contrat de location-vente alors qu'il s'agit de deux contrats distincts.

cuisine ; que, se prévalant ultérieurement de ce que des éléments de cuisine n'avaient pas été livrés, celle-ci a cessé de rembourser les loyers ; qu'assignée en paiement du solde restant dû au titre du contrat

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

X..., le 19 juillet 1989, un contrat de location-vente de plusieurs pianos ; que plusieurs échéances étant restées impayées, la société a assigné le débiteur en paiement du solde de la dette ; Attendu

à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que la société Udeco diffusion Ufith-Fica qui invoquait l'inexécution d'un contrat de location-vente, a obtenu contre M.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'ayant acquis de la société Adde, concessionnaire Renault, un véhicule automobile financé par Renault bail aux termes d'un contrat

La circonstance qu'elle indique qu'elle intervient en application du contrat de location-vente conclu en 1996 avec l'établissement public de La Poste alors que, selon la requérante, la levée de l'option

Y..., qui était locataire d'une automobile, suivant un contrat de location-vente souscrit auprès de la société Sovac, a commandé un véhicule à la société Grand Garage de la Meuse, qui s'est engagée à lui

L’article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

francs en exécution de ce contrat ; que, sur contredit formé contre cette ordonnance, l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 juin 1993) a condamné les époux X... à payer à cette société la somme

locataire moyennant le paiement de loyers échelonnés sur six ans, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 2 et 9 de cette loi ; Mais attendu que l'article 2 ne vise que " les prêts d'argent, les contrats

Daniel, - la compagnie d'assurances GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, après relaxe de Daniel X... des

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 novembre 1990) que le 11 avril 1988, la société Skibat a donné en location-vente

de location qui étaient expirés ne bénéficie d'aucun titre pour réclamer personnellement l'exécution des contrats de location-vente passés entre la société EQUATER ENVIRONNEMENT et la société FRADENA