Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

Elle fait valoir que : - le contrat a été signé avant l'introduction de la requête ; - les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ; - en tout état de cause, aucun des moyens

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

ceux qui avaient contracté les emprunts et ne les avaient pas remboursés ; qu'il n'était pas contesté et qu'il était établi que monsieur N... avait signé les bordereaux d'acceptation des offres préalables

A... de mettre à exécution le contrat de travail, M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

vouloir de poursuivre ou non le projet et de signer ou non le contrat et que l'architecte ne peut voir sa rémunération, contrepartie du travail qu'il a fourni, soumise à un tel aléa ; Qu'en statuant ainsi

que ce mandat comportait le pouvoir de signer un contrat avec une clause de non garantie en cas d'absence de gravage des glaces, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1989 et 1998

avec eux ; que, de surcroît, en insérant dans le contrat signé par MM.

contrairement à ce qui est mentionné dans le mémoire, la partie civile, notaire de son état, a apposé son cachet et sa signature sur une liasse comportant un contrat de location et une autorisation ou

vaut donc titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

), que la société Amedéus, qui désirait faire fabriquer en Chine trois jonques à usage commercial, a chargé la SCP d'avocats Lassez et associés de l'assister dans la négociation et la rédaction de contrats

contrat de responsabilité civile avait été signé, que le contrat en garantie décennale "paraît ne jamais avoir existé, dès lors que Score international n'a pu le produire et n'a pu justifier du moindre

Dès lors, il convient de constater que la société Imagin'R a fait signer trois contrats de prestation dont l'un est financé par deux fois par des sociétés distinctes.

septembre 2018, notifié le 4 septembre 2018, la régie communautaire des eaux et de l'assainissement ODYSSI, établissement public relevant de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, a signé

écrit de sous-traitance n'avait été signé par la SARL la Provençale; que la société Castel et Fromaget ne pouvait donc se prévaloir de la clause du contrat signé à sa demande postérieurement à l'accident

plus de 50 ans et de moins de 55 ans dans le cadre d'accords locaux spécifiques conclus avec les partenaires sociaux et en accord avec les pouvoirs publics ; que les sociétés Ascométal et Techphy ont signé