lors, le même groupe de mercenaires l'a agressé à deux reprises dans la commune de Jaffna et que sa conjointe l'a incité à quitter le pays en raison de la mort, il y a plusieurs années à la suite de circonstances

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait, l'a obligé

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Par courrier du 14 octobre 2024, Mme A a demandé au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne de procéder à la validation de ce stage, en qualité d'interne, et de l'autoriser à poursuivre

A.

conférée le législateur ; qu'il en est de même pour les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur peut autoriser des personnalités étrangères à détenir, pour les

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance de la décision du 16 octobre 2011 qui a pour seul objet d'autoriser la Commission européenne à

des représentants des personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leur droit ; à la conclusion d'une convention sous l'égide et du ministère de l'immigration

  Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :       MM.

Jens Ulrich Waldner («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant bangladais né le 22 avril 1993, aux autorités tchèques en vue de l'examen de sa demande d'asile.

ne sont pas issus d'un prêt agréé.

Par arrêté du 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

C'est d'ailleurs la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a jugé que le droit de chasse n'est pas un droit protégé par la Convention (crim. 15 déc. 1987, Bull 464).

(art. 6-3-a) de la Convention, qui présuppose que l'accusé soit informé par l'autorité compétente.

A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.