par laquelle ceux-ci lui concèdaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties

F... et de Mme E... et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire pour partie sous la forme d'un capital et pour partie sous celle d'une rente viagère. 2.

de la rente prévue, celle-ci étant indiquée pour mémoire; qu'en énonçant que les consorts A... avaient perçu en 1986, 1987 et 1988 des échéances concordataires au titre du capital représentatif de la

; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4,

en capital d'une rente consécutive à un accident) et le barème de capitalisation des rentes viagères qui y est annexé, de l'article 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale

, par requête présentée le 5 avril 2001, à titre principal, la suppression de cette prestation compensatoire, à titre subsidiaire, la substitution à la rente d'un capital de 15 000 euros ; Attendu que

allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par un capital, sans que la présentation de la demande de conversion soit soumise à une condition de délai ; Attendu, selon

Didier X..., Y... et Z..., ainsi que la société, pour faire annuler ces conventions aux motifs de dol, erreur et fraude par dissimulation du prix de cession ; Attendu que M.

transformation en rente détermine le capital constitutif de la rente, le montant de la rente est alors calculé selon le tarif en vigueur à la date de transformation en rente et les options choisies au

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 1996), que le divorce des époux Y... a été prononcé aux torts du mari, qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente

X..., reconnu invalide par la Sécurité sociale, a contesté le mode de calcul de la rente annuelle par l'assureur et a assigné Generali vie en paiement d'une rente déterminée sur la base des salaires perçus

L... ne donnait pas de fondement et devait s'analyser en une interprétation de la convention de divorce homologuée par le jugement de divorce, distincte de la demande tendant à voir supprimer la rente

et d'un capital devant provenir, à la suite de la cessation de la rente, de la vente de parts d'une société civile immobilière ; que, courant 1988, M.

net de 10,34 % pour un captial de 1 000 000 de francs, émané de M.

représentatif de la rente allouée à un salarié de cette société victime d'un accident du travail le 8 novembre 1988, la société Préfaest a contesté le taux de sa cotisation accidents du travail calculé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention

, sans pour autant fixer elle-même le montant correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente que la CPAM pourrait récupérer auprès de l'employeur ; qu'en s'abstenant de le faire, la

ou d'une rente viagère.