au prix de 22 000 euros, outre les frais de la vente.

X..., celui-ci et la SCI Gestimo ont demandé au Tribunal après jugement de conversion des poursuites en vente volontaire de surseoir à la vente, en invoquant une procédure pénale en cours d'instruction

de l'adjudication en vente volontaire présentée par M.

DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION

DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI LE MARI, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE

EN SEPT LOTS, AVEC DIVERSES MISES A PRIX ; QUE LES PARTIES SAISIES ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ET CETTE VENTE EN DEUX LOTS, LE PREMIER REUNISSANT LES SIX IMMEUBLES

DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DES IMMEUBLES, QUI ONT ETE ADJUGES LE MEME JOUR A LA SOCIETE IMOCLAIR ; QUE CELLE-CI, SE PREVALANT DU POURVOI EN CASSATION

Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées par Madame Hélène Z...le 23 décembre 2011.

de la vente forcée en vente volontaire ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la partie saisie conserve la

La vente a été reportée en raison de promesses de règlement jusqu'au 28 mai 1997.

de la saisie en vente volontaire, et que la procédure suivie contre Mme X... par la seule délivrance d'une sommation à tiers détenteur était irrégulière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Y... a demandé la suppression ou à défaut la réduction de la pénalité contractuelle, ainsi que la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

X... a déposé un dire en demandant l'annulation de la procédure pour irrégularité de fond tenant à l'existence de la créance, un sursis à l'exécution et la conversion de la saisie en vente volontaire ;

en vente volontaire des biens immobiliers des requérants était régulière et renvoya au 10 mai 1995 pour la vente des immeubles saisis, fixant le montant de la mise à prix à 1.500.000 francs.

volontaires de meubles aux enchères publiques ; que, cependant, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires priseurs dans le domaine des ventes volontaires et a prévu

de celle-ci en vente volontaire ; Attendu que les époux C... font grief au jugement accueillant leur demande d'avoir commis M.

. ; que la débitrice saisie a sollicité, après l'audience éventuelle, la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ; Mais

S..., l'opérateur de ventes volontaires D...

de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions

de la saisie en vente volontaire, doit remettre ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et que si cette justification est faite la conversion est obligatoire