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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a6cd58014677427629
11 octobre 2005
11 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00585
12 mars 2019
12 mars 2019
A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100012
14 janvier 2009
14 janvier 2009
le mari en juin 2005 pendant qu'elle s'était réfugiée chez leur fille commune à la suite des difficultés du couple, alors que son époux connaissait son adresse en France, au moins depuis sa propre convocation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 mai 2007c/Josélito Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a99c
7 novembre 2007
7 novembre 2007
-La saisine du tribunal et la prévention Josélito Z... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 8 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e0
28 mars 2008
28 mars 2008
-La saisine du tribunal et la prévention Hamid X... a été avisé de la date d'audience le 14 août 2006 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
14 septembre 2007
.- La saisine du tribunal et la prévention Sébastien X... a été avisé de la date d' audience le 10 novembre 2005 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ba
16 janvier 2008
16 janvier 2008
.- La saisine du tribunal et la prévention * Laurent X... a été avisé de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a5
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302323_20230802
2 août 2023
2 août 2023
avait fait l'objet d'une procédure judiciaire pour usage de faux documents en 2021 et 2022, d'une obligation de quitter le territoire prise le 16 octobre 2021 par le préfet des Alpes-Maritimes, d'une convocation
Source officielleETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b9780e
1 septembre 2023
1 septembre 2023
procédure révèle que le 29 août 2023 à 13h30, après une dernière audition de la personne impliquée et sur instructions du Procureur de la République, l'officier de police judiciaire a notifié une convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf16
13 février 2009
13 février 2009
Mudiandamdou, né le 13 Avril 1981 à KINSHASA (CONGO), fils de X... Pampuya et de A... B...
Source officielleChambre sociale
6309b414a521cdc5630b7ac4
23 août 2022
23 août 2022
application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile ; - Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 24 mai 2022 à 14 heures ; - Dit que le présent arrêt vaut convocation
Source officielleChambre sociale
6341141558bc223e2e3f0a0e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement entrepris ; Renvoie l'affaire à l'audience qui se tiendra le 14 novembre 2022 à 14h00 et dit que le présent arrêt vaut convocation
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
12 octobre 2024
J’ai une convocation en justice le 15 octobre 2024 à 10h00 à St Quentin. Pour l’assignation à résidence, j’ai signé à [Localité 2] et c’est eux qui m’ont dit de ne plus venir.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a049
15 novembre 2007
15 novembre 2007
-La saisine du tribunal et la prévention Lahouari X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 3 juillet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04018
16 septembre 2014
16 septembre 2014
comportement agressif de ses voisins ; qu'à la suite d'une plainte déposée, le 13 mars 2012, par Mme Ingrid Y... et d'une enquête préliminaire menée par les services de gendarmerie, Mme X... a été convoquée
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00052
6 janvier 2021
6 janvier 2021
public ne peut déclarer irrecevable la constitution faite moins de vingt-quatre heures avant l'audience ; qu'au cas présent, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant constaté « que de nouvelles convocations
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4eff1
27 avril 2000
27 avril 2000
physiques des années 1992-1993 ; qu'après avoir comparu et fourni ses explications à la date indiquée, l'intéressé s'est vu notifier en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale une convocation
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
pouvait être mise en cause la régularité de l'audition de l'intéressée, effectuée après notification de ses droits ; qu'a fortiori, ne pouvaient non plus être annulés le procès-verbal de remise de la convocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308831_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
établie le 28 septembre 2023 par une résidente algérienne en situation régulière, selon laquelle elle l'hébergerait depuis six mois à son domicile n'est pas corroborée par l'adresse figurant sur la convocation
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