Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M.

d'huissier délivré au parquet du tribunal de grande instance de Grasse le 24 novembre 1998 ; que copie de cet acte lui a été remise par les autorités compétentes suisses le 16 décembre 1998, soit moins

JUIN 2021 La société Nice enchères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-11.018 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel

répondait à ses appels, et n'ayant trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte, a opéré selon les prescriptions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. 6.

[I] [Z] [D] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que l'exposant produisait aux débats en appel outre les copies de son acte de naissance

civil doivent contenir les mêmes mentions, chaque copie étant censée reproduire complètement et fidèlement l'acte original, unique, figurant au registre ; que l'existence de copies divergentes d'un acte

à la dernière page, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, alinéa 4 du décret du 26 novembre 1971 ; Mais attendu que la copie exécutoire rapporte littéralement

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

Y... avait accepté de recevoir l'acte en copie pour le compte de M. X... en déclarant que celui-ci était momentanément absent, sans répondre aux conclusions de M.

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage est exigé à peine de nullité, ainsi que la mention de cette formalité dans l'original

à ordre ne comportait pas toutes les mentions requises par la loi pour les copies exécutoires à ordre, et qu'en conséquence elle ne pouvait valoir comme copie exécutoire à ordre, la cour d'appel a violé

interjeté par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, à l'acte d'appel de Monsieur X... du 13 février 2008 est jointe la copie du jugement critiqué du 9 janvier 2008 ; qu'aucun élément ne permet

le 24 avril 1961. 2°/ que l'envoi de la copie de l'acte par lettre recommandée en vertu de l'article 686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ;

pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Metareg fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de

qu'au nombre des pièces produites au débat par cette dernière ne figure pas l'acte notarié constatant cet endossement ; que dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que la copie exécutoire

le 24 avril 1961. 2°/ que l'envoi de la copie de l'acte par lettre recommandée en vertu de l'article 686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ;

de l'acte notarié du 20 octobre 2006.

servile ayant été suivie de modifications de détail ne touchant pas aux caractéristiques donnant au modèle invoqué sa physionomie, en particulier la forme du col", la cour d' appel, qui n'a donné aucune

de l'hypothèque judiciaire provisoire était valable en l'absence d'un endossement préalable de la copie exécutoire, la cour d'appel a retenu que « le cessionnaire n'avait pas sollicité le paiement du

X... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité