AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les prestations proposées par le preneur à ses clients étaient ainsi incluses dans l'activité prévue au bail et ne constituaient pas des activités connexes ou complémentaires.
Source officiellePage 5 sur 492
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
19 mars 2024
La société « miroir » ne réglait pas les cotisations sociales dues par elle à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et se prévalait du statut
Source officielle