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9 834 résultats pour « copie presque servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les prestations proposées par le preneur à ses clients étaient ainsi incluses dans l'activité prévue au bail et ne constituaient pas des activités connexes ou complémentaires.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

La société « miroir » ne réglait pas les cotisations sociales dues par elle à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et se prévalait du statut

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404ced

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, pour la période de 1985 à 1988, de sommes représentant le montant de services et prestations qui leur étaient versées avant le 1er janvier 1985

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00059

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016 ; les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302305_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B fait l'objet d'un suivi médical auprès de l'unité sanitaire de l'établissement où il a été vu presque chaque semaine entre mai et juillet 2023 par le médecin de l'unité sanitaire. M.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconques avant Ie versement effectif des comptes prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit donc une copie

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

par rapport aux services rendus ; qu'en se bornant, en l'espèce, à décrire les prestations des contrats types "proposés par Sony, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les services rémunérés

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb37

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Flora ne pouvaient résulter que d'une copie servile, dès lors que la charge de la preuve d'une copie servile incombe au demandeur, qu'aucun motif de l'arrêt sur la contrefaçon écartée n'envisage cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société AQUILA STRATEGIE échoue à démontrer que les cookies constatés par l'huissier ne constituent pas ceux des exceptions prévues par la loi.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

pour le paiement des loyers et charges à concurrence de 176 775 francs (pièce 5.2) ; que Carolle X..., en qualité de preneur, a versé un chèque de 55 000 francs le 20 novembre 2000, à titre de dépôt de

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

comporter la dénomination exacte et le prix des services rendus ; qu'elle spécifie que le contrat de coopération commerciale doit permettre d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161184cdc6046d4708b776

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S2 N° RG 26/01332 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFEH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Jacques MONFERRAN Le Le Greffier Me Jacques MONFERRAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Et pour les assister : - Jean-Paul Z..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction des services fiscaux du Tam, brigade de contrôle et de recherches, 12, rue Gustave Eiffel (81013) Albi cedex 9

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100552

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Z] et la société Eknet soutenaient dans leurs conclusions que la copie de la convention de service contenant la clause compromissoire, produite par la société Stratek, n'était pas conforme à l'original

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300444

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

n'était pas en état de servir en raison de sa vétusté et relevé qu'aucune clause du bail ne dispensait le bailleur de son obligation de maintenir le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, est déposée au ministère de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fe

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par acte authentique en date du 7 février 2008, la société PISCINES SERVICE, titulaire du bail, cédait son fonds de commerce à la SARL CRECENTE.

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740906a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

des prestations familiales, cette circonstance ne modifie pas la nature des prestations en cause ; que celles-ci sont donc exclues de l'assiette de calcul des cotisations sociales, que l'organisme payeur

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

être ainsi présumé que ces derniers forment, eu égard à leurs fonctions et domiciliations, le centre décisionnel en France de la société Apit Corp SA (pièce 5) ; que ces éléments laissent présumer que

Source officielle
CC

cr

USE, en date du 6 juillet 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613725fecd58014677422210

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

juge d'instruction de Marmande ; "aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi pendant le cours même de la garde à vue qu'Antoine Z..., qui s'est plaint au médecin requis d'avoir reçu des coups

Source officielle