Y... pour une certaine somme ; Attendu que M. X...

a relevé appel du jugement du juge de l'exécution ayant déclaré partiellement irrecevable sa déclaration de créance, limitant celle-ci aux impositions et majorations non objet d'une demande de sursis

créancier n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la SOA a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 1993 ; que, dès

Y... ; que, le 10 juin 1993, la BRED a adressé sa déclaration de créances au représentant des créanciers en y joignant les deux correspondances de M.

B... ; que ces déclarations de créance, adressées au représentant des créanciers par M. X..., ont été contestées ; que, par jugement du 14 novembre 1995, le Tribunal a estimé que M.

effectuée au nom d'une personne morale, lorsqu'elle n'est pas faite par le représentant de la société ou un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs, doit avoir date certaine ; qu'en retenant, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir obtenu, le 18 septembre

visé par le commandement de saisie immobilière, alors « que le juge de l'exécution est tenu de vérifier, d'office, que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

certaine liquide et exigible, le montant exact de la dette de M.

K..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur T..., et de Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses

I... n'était pas rapportée et qu'à la date de la donation litigieuse, il n'existait aucune créance certaine, dans son principe, de Mme H... à l'égard de E...

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait

est certaine, ce qui n'est pas le cas lorsque la validité du cautionnement est judiciairement contestée et la responsabilité du créancier mise en cause ; que seules les décisions irrévocables de la

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que la société CFC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, que le dépositaire ne doit restituer la chose

; que par jugement du 5 septembre 2012, le juge d'un tribunal d'instance a notamment écarté certaines créances en raison de leur forclusion, dont une partie des créances de la société Cofidis, et fixé