des intéressés devait être prolongé d'un jour ; Attendu, ensuite, que si le droit au congé doit être exercé annuellement en nature et que si l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler

payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité de la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

7 bis de l'accord franco-algérien, les requérants invoquent en appel, en sus de l'argumentation déjà exposée devant le tribunal administratif, qu'ils percevraient des ressources inférieures à deux salaires

payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité de la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

correspondante, au motif que l'expert judiciaire avait considéré qu'il s'agissait de repos compensateurs ; alors, ensuite, qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler

à la Cour de Cassation de vérifier s'il n'y a pas cumul injustifié de salaires et d'une indemnité de préavis pour la même période ; Qu'en raison de cette lacune dans sa motivation, manque aussi de base

la durée des congés sans qu'elle puisse être cumulée avec ce salaire ; qu'en retenant, pour la condamner à payer des salaires d'un montant de 8 994,49 euros pendant le mois de juin 2001, que l'employeur

la société UPA et qu'il justifiait depuis 1988 au moins d'une ancienneté de quinze ans, de la régularisation d'un jour férié travaillé le mois précédent et, s'agissant du mois de juillet 1987, d'un cumul

POUR RETENUES IRREGULIERES SUR SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A EFFECTUER UNE VENTILATION SUR LE SALAIRE

Caisses régionales de Crédit agricole », l'opération de réallocation devra aboutir à ce que la rétribution globale individuelle nette théorique cible (hors éléments exceptionnels et RCC) de chaque salarié

à se rendre sur les chantiers puisqu'il est rémunéré (étant d'ailleurs à cette occasion sous l'autorité de l'employeur qui se doit dès lors de le payer en salaire, puisqu'il s'agit d'un temps de travail

acheminement exploitation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1,2 étaient réunies et que le salarié

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

d'une indemnité de précarité, dès lors que quatre avenants au contrat à durée déterminée du 21 décembre 2020 ont été signés postérieurement au 1er janvier 2021 ; ayant bénéficié sur cette période d'un cumul

le 1er juin 2018 de sorte qu'elle ne pouvait plus cumuler son salaire avec l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er septembre 2018 ; - elle n'a pas cessé son activité pendant une durée

Y... n'a fait partie du programme des vétérinaires salariés ; que M. Y... n'assurait d'ailleurs aucune garde, contrairement aux autres vétérinaires salariés" ; qu'il faisait valoir ainsi que M.

postérieurement jusqu'au 1er décembre 2001 ; qu'en conséquence, les juges du second degré ont méconnu les textes visés ; "alors qu'enfin, les indemnités journalières de sécurité sociale ne peuvent pas se cumuler

non salariée; (..) " .

ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; que, de la même manière, l'indemnité versée à raison de la prise d'un jour de repos rémunéré ne