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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007909567
3 juillet 1996
3 juillet 1996
application des dispositions législatives ci-dessus rappelées, et sans saisir préalablement le juge civil, d'établir sa créance et d'engager directement une procédure de recouvrement, à l'encontre du débiteur
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42477
9 novembre 1977
9 novembre 1977
INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462f8
15 février 1995
15 février 1995
portée devant le Tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que créanciers d'aliments
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5630bd4f0c3f6aebca
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467cb
5 juin 1996
5 juin 1996
hospitalier régional de Rouen (la Trésorerie), aux fins de saisie-arrêt des rémunérations du travail de Mme X... en paiement de frais hospitaliers concernant sa fille, énonce que l'action contre un débiteur
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs
Source officielleJuge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conizio, en laissant à la charge des débiteurs d’aliments une participation mensuelle globale de 600 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Conizio, en laissant à la charge des débiteurs d’aliments une participation mensuelle globale de 600 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100700
11 juin 2008
11 juin 2008
contributives, l'arrêt attaqué ajoute aux ressources de Mme Y... celles de son mari et retient que les "revenus du couple" n'ont pas diminué entre 2002 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette du débiteur
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed203
20 juillet 1987
20 juillet 1987
X... dans l'impossibilité de régler les pensions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100042
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Brahim X... en sa qualité de débiteur d'aliments, au sens des dispositions de l'article 205 du code civil, et aux termes desquels il est obligé au paiement des frais de séjour non soldés au jour du décès
Source officielleJuge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cdc
20 janvier 2004
20 janvier 2004
tutelle de Eva X... contre les descendants de celle-ci ; Attendu que le recours dont disposait le CHU de Bordeaux ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100345
25 mars 2009
25 mars 2009
revenus perçus en 2005, époque à laquelle l'appelant n'avait pas d'obligation alimentaire envers son père, la cour d'appel, qui devait se placer au jour où elle statuait pour apprécier les ressources du débiteur
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44393
3 juin 1980
3 juin 1980
L'ARTICLE L.708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HOPITAUX ET HOSPICES PEUVENT TOUJOURS EXERCER LEURS RECOURS, S'IL Y A LIEU, CONTRE LES HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e7
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Les débiteurs d'aliments ont été assignés devant le Juge aux affaires familiales les 27,30,31 janvier, 1er et 9 février 2006.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100630
26 juin 2019
26 juin 2019
D... n'a pas la qualité de gendre au sens de l'article 206 du code civil et n'est pas débiteur d'aliment au profit de Mme F... R....
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4546f
5 février 1991
5 février 1991
des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent
Source officielleAvis
CADA:20142507
24 juillet 2014
24 juillet 2014
commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb8
9 mai 2011
9 mai 2011
décès du créancier ; Qu'il s'agit d'une action directe contre les débiteurs d'aliments, qui sont tenus personnellement vis à vis de leurs auteurs, et non d'une action contre la succession de ces derniers
Source officiellePage 5 sur 1288