Mme [H] n'a fait valoir aucune observation, les consorts [H] s'en rapportant à la décision du conseiller de la mise en état.

[T] n'a pas exécuté la décision prononcée ; que le conseiller de la mise en état est désormais saisi de sa demande de radiation de l'affaire et qu'ainsi, l'action entreprise est mal dirigée.

Par une ordonnance du 15 février 2005, le conseiller de la mise en état a revêtu le jugement de l'exécution provisoire dans ses dispositions concernant les enfants.

[M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance.

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

Aux termes de ces conclusions, elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer la déclaration d'appel irrecevable et de condamner M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

La première phrase du troisième alinéa de l'article 964 énonce que saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, le conseiller de la mise en état rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité

[O] et Mme [G] ont également relevé appel principal ; Par conclusions en date du 23 juillet 2024, la SARL Michael Zingraf real estate a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il ordonne la radiation

LES MOTIFS DE LA DÉCISION : Le conseiller de la mise en état n'est pas lié par la qualification de jugement avant dire droit retenue par le tribunal d'instance.

Au terme de ses écritures, transmises à la cour le 16 avril 2014, Franz Z... conclut à la confirmation de la décision du conseiller de la mise en état en ce qu'il a constaté la caducité de l'appel.

Julien X... a déclaré ne pas s'opposer à l'infirmation de la décision du conseiller de la mise en état.

Suivant ordonnance du 9 décembre 2015 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 27 octobre 2015 par le syndicat des copropriétaires et ordonné la clôture de l'instruction

Le délai pour conclure au fond par l'intimé a été suspendu jusqu'à la présente décision du conseiller de la mise en état de sorte que les conclusions déposées et notifiées par M.

[V] et Mme [S] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la radiation de l'appel.

, le conseiller de la mise en état rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

Les parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 18 novembre 2025.

SARL [O] [K] real estate a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il ordonne la radiation de la procédure d'appel.

mise en état a refusé la réinscription de l'affaire du rôle de la cour. 12) Par ordonnance sur requête du 2 avril 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de constatation de la péremption

suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état.