du juge de l'application des peines, au seul ministère public, elle apparaît porter atteinte aux principes d'égalité des armes, de procès équitable, de droit au recours effectif, droits de la défense

No du 03 avril 2014 18èmeCHAMBRE RG : 14/ 00656 X...Ansar COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame

et que, nonobstant l'absence de décision du juge de l'application des peines dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle l'arrêt du 25 juillet 2002 était devenu définitif, il ne ressortait d'aucun

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de l'application des peines a rejeté sa demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision le 6 mars 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération sous le régime de la détention provisoire, l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 9 octobre 2008 une ordonnance retirant 3 mois de crédit de réduction de peine à Walid X...,

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 15 jours de crédit de réduction de peine à Morad

des peines du tribunal judiciaire d'Argentan en date du 18 décembre 2025, notifiées le même jour, refusant quatre permissions de sortir ; 2°) d’enjoindre au juge de l'application des peines du tribunal

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de SAINT OMER a rendu le 17 janvier 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires

sorte qu'ont été de nouveau violées les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision

Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Saint-Omer a ordonné le retrait de ces cent-cinquante jours de réduction de peine. 5.

Laurent, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 avril 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de l'application des peines a accordé une réduction de peine à M. [X] [J]. 3. Cette décision a été notifiée le vendredi 4 juillet, à M.

Par ordonnance du 22 août 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Cayenne a octroyé partiellement une demande de réduction supplémentaire de peine à hauteur de deux

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de permission de sortir, pour maintien des liens familiaux, présentée par M. [C] [W]. 3.

sa famille ; qu'au surplus, une mesure de placement sous surveillance électronique serait difficile à envisager pour un condamné qui n'a aucun horaire fixe ; "alors qu'à l'appui de son appel d'une décision

pas légalement justifié sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui a refusé d'accorder une réduction de peine supplémentaire à le demandeur motif pris de l'absence prétendue