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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053742150

Admin. suprême

30 mars 2026

30 mars 2026

. - CAS OÙ LE TRIBUNAL, AVISÉ DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE, CLÔT L’INSTRUCTION AVANT QU’IL Y SOIT STATUÉ – DEMANDE DE RÉOUVERTURE PAR LE REQUÉRANT CONSÉCUTIVE À LA DÉCISION RENDUE SUR

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 63456

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924778bf0a803691fd036

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 DÉFÉRÉ ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20253 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5MS Décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100616

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D... et la société Bank Saint Petersburg ont demandé l'exequatur en France de deux décisions rendues les 2 février et 7 mai 2012 par la Haute Cour des Iles Vierges condamnant M. et Mme U... à payer les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249860

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100653

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de justice avaient été rendues ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions rendues jusqu'en 1993, soit 9 ans après le début du litige en 1984, n'avaient,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100760

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 16 janvier 2017), le 25 août 2016, Mme G... a assigné le procureur de la République près ce tribunal aux fins d'exequatur de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200571

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 11 avril 2018), M. M... a, en mars 2010, confié à Mme R...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1747 F-D Pourvoi n° E 17-23.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe69fcdc6046d478770b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [B] en raison de sa faute, À titre subsidiaire, - confirmer la décision rendue par la CIVI de [Localité 1] du 25 juillet 2023 en ce qu'elle a dit que le droit à indemnisation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201019

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme H... a formé un recours contre la décision rendue le 14 septembre 2018 par le bâtonnier de l'ordre fixant à une certaine somme la rémunération due à l'avocat au titre des diligences accomplies dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201287

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

à la décision rendue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650969

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE "LES CONDITIONS DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100135

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Versailles, 23 mars 2021), le 9 novembre 2018, la société Bogdalex Import Export (la société Bogdalex) a signifié à Mme [M], prise en sa qualité d'administratrice de la société SC Biamos com, trois décisions

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f8c

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372358cd58014677408926

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terres d'Aventure, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404ce8

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff30067e08341cb497ccfe

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [F], par lettre simple reçue le 3 mai 2024, a contesté une décision

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008043535

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

application des prescriptions de l'article L. 417 du code de la santé publique alors en vigueur ; qu'ainsi, lesdites dispositions n'ouvrent pas au médecin auteur d'une plainte le droit de faire appel de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300855

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

W 16-19.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CA

Premier président

69f19d4bcdc6046d47ee224c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conclut donc à l'information de la décision rendue et forme aussi une demande en paiement de frais irrépétibles.

Source officielle