AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004) et les productions

Const. 18 février 2022, décision n° 2021-970 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparante Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant SA SOGESSUR [Adresse 8] [Adresse

ne commence que le 17 novembre 2012, de sorte qu'il ne peut être considéré que la mise en demeure adressée le 19 novembre 2012 l'a été avant l'expiration du délai.

1] représentée et assistée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Maître [F] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL

publique du 3 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Z 15-11.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'ancien bureau d'observation de Neuilly " et qui n'en a pas moins visé cette adresse lors de la rédaction de son avis en vue de poursuites, a concerné Claude C..., personne physique, et non en une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

louer celui-ci aux époux C..., à compter du 1er juin 1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt

louer celui-ci aux époux C..., à compter du 1er juin 1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt

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LA BANQUE POSTALE SA inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 421 100 645 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPTI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG Cabinet du juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de Haguenau [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU JEX N°

" est selon Jean-Bernard X... l'abréviation de " Postulant " à la SOCAMAB, avec le numéro de postulation 1551 et non le numéro de garantie ; qu'il s'agit matériellement et intentionnellement d'une altération

contesté que Jacques X... n'a pas adressé à l'administration fiscale de déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 octobre 1987 et ce malgré l'envoi d'une mise en demeure du 2 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tunzini, société en nom collectif, dont

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