AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100781
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le 15 juin 2016, arguant de manquements de la société Home conseil immobilier et d'une gestion défaillante de son bien par la société Chartres Franck Ross, M.
Source officiellePage 5 sur 731
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01070
17 novembre 2009
17 novembre 2009
n'était pas due à son fait, toutes les créances devant être déclarées, qu'elles soient ou non liées à l'activité professionnelle du débiteur personne physique, de sorte qu'est défaillant le créancier
Source officielle