lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 11 juillet 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

En réalité il s'agit moins de la perte du dossier médical que de l'absence de renseignements médicaux imputable au médecin tenu aux termes de l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 de renseigner correctement

silence gardé par le maire de Tourrette-Levens sur sa demande de raccordement au réseau public d'électricité formulée par courrier du 25 janvier 2024, concernant la station relais de téléphonie mobile devant

la personne de son représentant légal représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS

et dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 27 octobre 2014, d'AVOIR condamné la société Boyer à payer à la société Locam une indemnité de procédure de 1000 €, d'AVOIR débouté

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la SCI Saint-Louis ait soutenu devant

Y... à la fin du 3ème trimestre 2012. / - d'autre part, le défaut de renseignement sur la comparaison de consommation d'encre concernant une tâche précise : il est établi par les justificatifs produits

parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

- L'insuffisance professionnelle résulte également de l'absence d'établissement des tableaux de communication pour le service outillage/affûtage, malgré les instructions données, ainsi que du défaut

le 16 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée, chargée d'instruire l'affaire.

ainsi que son alimentation réelle pendant ses deux premiers Jours de vie à la maternité de [...] ; qu'est également absent du dossier la radiographie du crâne effectuée pendant cette période ; que ce défaut

le 26 mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée du rapport et Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller.

L'article 62 du code civil dispose : "L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Elles ont conclu au débouté de la demande en dommages et intérêts à défaut de renseignements fournis au commissaire de justice instrumentaire sur la nature des sommes figurant au compte saisi.

O... et C..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Attendu qu'il est acquis aux débats que M.

Au contraire de la Caisse, Mme [U] conteste que l'absence de tout renseignement de 2016 à 2019 puisse lui être opposée, alors qu'elle justifie avoir réglé, ces années-là, le forfait social.

[E] conteste que l'absence de tout renseignement de 2015 à 2019 puisse lui être opposée, alors qu'il justifie avoir réglé, ces années-là, le forfait social.

Dans le cadre de cette activité, Monsieur [J] était soumis à une clause de domiciliation dans le département de la Charente Maritime.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.