de dix jours soit avant le 19 février 2004 ; qu'elle n'a donc disposé que de 4 jours ouvrables, ce qui est en jurisprudence un délai insuffisant, ce d'autant plus que le décret du 29 juillet 2009 impose

Elle soutient que : - le contentieux est lié : - la décision prononçant sa radiation des cadres est illégale en ce qu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours en méconnaissance

A B, qui fait valoir qu'il n'a pas été informé des travaux dans un délai utile et qu'il ne lui a pas été proposé de logement adapté à sa situation familiale.

En excluant le jour de réception de la décision et le jour de la prise de décision, et en ne retenant que les jours utiles compris dans ce délai l'employeur a donc bénéficié de cinq ou six jours, délai

et invoque en outre un moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du délai

manifeste ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus dès lors que : * la décision a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière en raison d’un délai

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En accord avec les parties, un délai de trois mois, expirant le 15 mai 2016, était imparti à l'appelante pour notifier ses pièces et conclusions, et un délai de quatre mois expirant le 15 septembre 2016

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

la prise d'acte dès lors que le salarié conservait la possibilité de refuser la proposition et de maintenir ainsi inchangés le contrat et les conditions de travail, s'il avait estimé ledit délai insuffisant

de 6 jours utiles pour consulter le dossier et faire valoir ses observations est insuffisant pour garantir le respect du contradictoire, que le délai laissé à l'employeur ne doit courir qu'à compter de

méconnaît le principe du respect des droits de la défense ainsi que les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale à raison du délai

L'expert [G] désigné par ordonnance de référé civile du 3 juin 1997 considère que le retard du chantier est dû  : A des délais insuffisants pour l'étude et l'exécution du projet.

l'égard de l'employeur, la société LDC Sablé soutient pour unique moyen devant la cour, qu'elle n'a eu que 7 jours ouvrables pour consulter les pièces du dossier instruit par la caisse, ce qui est un délai

A par une lettre en date du 16 juillet suivant ; que le délai de huit jours qui lui a été imparti pour présenter son mémoire en défense, était indicatif et ne lui interdisait pas de le produire jusqu'à

Elle soutient que : - le requérant a déposé sa demande auprès de la commission de médiation 15 jours seulement après avoir enregistré sa demande de logement locatif social, délai insuffisant pour permettre

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

son poste de directeur des ressources humaines au sein de l’Office national des forêts ; les droits de la défense ont été méconnus, du fait du délai insuffisant pour présenter des observations devant

date du 7 septembre 1977, reçue le 9 septembre, que la vérification de ses bénéfices non commerciaux aurait lieu le 15 septembre 1977 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à prétendre qu'il a disposé d'un délai

audit comité de disposer d'un temps suffisant pour appréhender les informations communiquées oralement ; " qu'il ne peut cependant être contesté que les prévenus n'ont eux-mêmes disposé que de brefs délais