de la somme de 716 933,21 euros au titre de la régularisation des dépenses sociales en lien avec l'activité de restauration entre 2006 et 2009 ; Attendu que la société Clear Channel France fait grief

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l&apos

[V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.786 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

était tenu de suivre les directives de la société, établit au contraire la poursuite cumulée du contrat de travail et du mandat social ; qu'en l'espèce, pour confirmer la mise à l'écart du contrat de

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-12.279 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Galloo Littoral

sans relever aucun acte de disposition de ces fonds contraire à la loi ou à l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du Code pénal

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Total énergies raffinage chimie, société par actions simplifiée, toutes deux

entre la société CTI et son ancien président directeur général, également salarié de cette société, à la suite de sa révocation des fonctions de dirigeant social, aurait manqué à son obligation d'information

avec la société ; que, pour conclure au non-cumul du contrat de travail et du mandat social de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Pêcheries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la révocation de ses mandats sociaux, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Immobilière Halles, dont le siège est ..., en cassation de

[I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe Vivendi Universal à Paris, parallèlement aux activités new-yorkaises, la prééminence de leurs mandants

[G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-13.226 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Inveho

Z... avait bien été engagé en cette qualité [de tourneur spécialisé] avant l'exercice de fonctions sociales » quand ce point était contesté par la société Intégra, la cour d'appel a dénaturé les écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archiligne, société à responsabilité limitée, dont le siège

siège social est ...

confié au sein de la société Marseille Manutention, filiale ; qu'il faisait valoir qu'aucun avenant à son contrat de travail n'avait été conclu pour lier le mandat social exercé au sein de la société

X... d'un mandat social de directeur général du fait qu'il a exercé les pouvoirs considérables qui lui ont été donnés en engageant la société dans les marchés publics d'un montant très élevé, sans répondre

sécurité sociale et que, lorsque le recours émane de l'employeur, la commission est tenue d'adresser dans les 10 jours ces éléments au médecin mandaté par l'employeur afin de permettre à ce dernier de